Cass. crim. 1er février 1990 commentaire d'arrêt

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2473 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mars 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Travaux dirigés de droit pénal
Commentaire d’arrêt
Cass. Crim. 1er février 1990

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, lachambre criminelle a rendu un arrêt de cassation.
En l’espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une entreprise de pompes funèbres, avait organisé des obsèques au début de l’année 1987, sans être attributaire de la concession définie dans le Code des communes. La Société des pompes funèbres régionales, bénéficiaire de la concession, s’est alors constituée partie civile et a poursuiviJean-Claude X…, sur le fondement de l’art. R. 362-4 dudit Code, afin d’obtenir le montant des prestations facturées.
Le tribunal correctionnel a accueilli la demande de la société concessionnaire, après quoi Jean-Claude X… a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Amiens. La chambre correctionnelle de celle-ci, par un arrêt du 11 janvier 1989, a confirmé le jugement, en relevant que les faitsn’étaient pas contestés. En conséquence, elle a condamné Jean-Claude X… au paiement des prestations. Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, pourvoi dont la Cour a relevé d’office le moyen tiré de l’illégalité de l’art. R. 362-4 du Code des communes, fondement de la condamnation.
En raison de ce pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à seprononcer sur la question suivante : un article réglementaire prévoyant des peines d’amendes sans pour autant définir d’incriminations peut-il servir de fondement à une condamnation pénale ?
Affirmant que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portéecontre lui », la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Aux visas de l’article 8 de la DDHC, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l’article 4 du (de l’ancien) Code pénal et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a constaté l’illégalité de l’article réglementaire en ce qu’ilméconnaissait le principe de légalité défini par ce visa. Par suite, elle a refusé la possibilité de se servir de cet article pour fonder la condamnation pénale de Jean-Claude X…
La chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne ici en deux temps. Tout d’abord, elle exige que les normes, prétendant servir de fondement à une condamnation pénale, respectent le principe de légalité (I).Constatant l’illégalité de la norme en question, elle va alors s’opposer à une condamnation sur son fondement (II).

I. Un respect nécessaire du principe de légalité

La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir affirmé dans son arrêt du 1er février 1990, le principe selon lequel les textes répressifs doivent respecter le principe de légalité (A), a montré que ce principe n’avait pasété respecté par l’autorité normative (B).

A. Un principe constitutionnel et conventionnel devant être respecté

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation met en application un principe bien connu en matière pénale qui n’est autre que celui de la légalité, principe encore connu sous le titre du « principe de la légalité des délits et des peines ». Ce principen’étant pas nouveau, ce n’est évidemment pas la première fois que la Cour en fait l’application. Montesquieu déjà, dans son ouvrage « De l’esprit des lois » accordait une importance majeure à ce principe. Il a ensuite été complété par Beccaria, qui affirmait que « Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui...