Cass. crim. 2 octobre 2007

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  • Publié le : 21 mars 2011
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TD Droit Pénal Spécial


Thème : Les imprudences

Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007

Introduction :

Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personnepouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus.
Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée sur la question dans un arrêt du 2 octobre 2007.

En l’espèce, Anna Z… a accouché le 17 février 1999 à 15 heures 45 d'une enfant gravement handicapée,atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 90 %. Gilles X…, le médecin spécialisé en gynécologie et obstétrique qui était de garde au cours de la nuit du 16 au 17 février 1999, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé à l'enfant Laura Z…, par imprudence, négligence et inattention, des blessures ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travailsupérieure à trois mois. Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement et déclara le prévenu coupable, les juges concluant, en effet, que le médecin avait commis une faute caractérisée ayant contribué à causer à l'enfant des dommages irréversibles dont les séquelles furent constatées après la naissance.
Le docteur X… forma alors un pourvoi estimant que, selon le principe de lalégalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, l'article relatif aux coups et blessures involontaires causés à autrui n'est pas applicable au fœtus. Il tenta également de démontrer que, à supposer que les textes en cause fussent bien applicables, les conditions dont ils relevaient n'étaient pas remplies en l'espèce.

Cet arrêt pose ainsi une questiondélicate à la Cour de cassation : le comportement du médecin qui tarde à pratiquer une césarienne sur un enfant à naitre et dont le handicap est constaté après la naissance peut il être poursuivi et condamné pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ? 
Le pourvoi du praticien fut rejeté, la Cour de cassation ayant considéré que la courd'appel, en l'état de ses énonciations, avait justifié sa décision.
Afin de mieux comprendre cette position rendue par les sages, nous envisagerons, dans un premier temps, l'infraction par imprudence ici établie à l'égard du prévenu (I), puis, dans un second temps, l’applicabilité de l’article 222-19 du Code pénal à l’enfant à naître (II).

I_ L’infraction par imprudence établie à l’égard dumédecin, Gilles X.


Afin de mettre en œuvre le mécanisme de la responsabilité en matière de délit non intentionnel il faut que soient démontrés un lien de causalité entre la faute et le dommage (A) ainsi qu’une faute caractérisée ayant contribué à causer l’incapacité (B) en cas de causalité indirecte.
A) L’existence d’un lien de causalité certain et indirect
Le délit réprimant lescoups et blessures involontaires suppose l'existence d'un lien certain entre la faute et l'incapacité. Ainsi, l'infraction n'est pas constituée lorsque la faute a uniquement fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage. Or, les juges du fond ont affirmé qu’ « une césarienne pratiquée dans les premières heures de la garde de nuit du 17 février aurait permis la naissance d'un enfant ayant moinssouffert de l'anoxie et aurait évité une part majeure des séquelles dont il a été atteint ». Le médecin Gilles X… en a alors déduit qu'une intervention de sa part aurait uniquement permis d'éviter une partie des lésions subies par Laura Z…, ce qui ne permettait pas de caractériser le lien de causalité avec certitude.
Toutefois, une jurisprudence issue de l’arrêt de la Chambre criminelle...
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