Cassation 1er chambre civile 20 mais 2009

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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Commentaire d'arrêt
1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009

La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les principaux fondements de son régime juridique.
C'est ainsi que la cour de cassation dans cet arrêten date du 20 mai 2009 participe à l'élaboration de principe quant au régime des nullités, notamment en matière d'exception de nullité. La situation pour ce contentieux était la suivante: une société (société SEP)avait cédé à une autre (Société Épargne)par une convention son fond de commerce puis dans une autre convention, les deux sociétés ont réglé le sort des commissions. Le première sociétédemande alors le versement d'une somme en exécution de la convention que la seconde société refuse de payer.
La société Épargne oppose donc une exception de nullité de la seconde convention devant le juge. La Cour d'appel de Paris le 14 décembre 2007 avait retenu la demande de la société SEP de rejeter l'exception de nullité sur le fondement que celle-ci ne peut jouer qu'en cas d'une convention pasencore exécutée. Dans le pourvois en cassation la société Épargne dénonce le fait que la cour d'appel n'avait pas chercher à qualifier la nullité.
Dans cet arrêt, la question se posait alors de savoir si l'exception de nullité pouvait être rejeté du simple fait que la convention avait déjà été exécutée, et dans le cas contraire, dans quel cas elle pouvait être rejeté ou validée.
La cour decassation ne soutient pas les juges d'appel puisqu'elle casse et annule le jugement, en énonçant que la nullité n'avait pas été qualifiée de relative et que seul ce cas pouvait donner lieux l'inopposabilité en cas d'exécution du contrat. La cour de cassation justifie sa décision au regard des articles........................................
Cette solution est importante car elle marque uneévolution dans l'établissement du contexte juridique des nullités. En effet cet arrêt donne lieu à un principe retenu pour étoffer le régime juridique de l'exception de nullité.
Il est alors intéressant d'expliquer les conditions juridiques pour l'invocation d'une exception de nullité ainsi que l'importance donné à l'exécution du contrat (I) pour ensuite s'attarder sur l'importance dégagée de laqualification de la nullité pour comprendre la décision de la cour de cassation ainsi que le poids de cette décision(II)

I-L'action en nullité invoquée par voie d'exception

Dans ses moyens, la cour d'appel invoque le fait que l'exception de nullité ne peut être utilisé par le fait que la convention visée a déjà été effectuée et que ce type de nullité ne peut jouer que lorsque l'acte juridique n'apas encore été exécuté. Il est alors intéressant de se pencher de plus près sur le régime juridique des nullités ainsi que sur l'action en nullité même (A) pour ensuite voir que l'exception de nullité comporte certaines règles dégagées juridprudentiellement et dont se sert la cour d'appel.(B)

L'action en nullité est soumise à un délais de prescription. Cependant, dans cet arrêt, la nullité estinvoquée par voie d'exception et est donc de ce fait soumise à un régime particulier quant à la prescription

A-L'exception de nullité, une exception de régime juridique

Un adage selon lequel «  l'action est temporaire, l'exception perpétuelle » donne aux exception ce caractère perpétuelle, donc qui ne sont pas soumises à la prescription. Car en effet, selon le code civil, en matière denullité relative ou absolue, un délais de prescription existe, provocant l'extinction de l'action en nullité une fois dépassé. Cette règle se retrouve afin d'éviter l'attente du délais par une des partie au contrat.
De ce fait, malgré le fait que la convention dans l'arrêt est en date du 22 avril 1998, aucun délais de prescription n'a été dépassé puisque la nullité invoqué est une nullité...
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