Cassation 1ere 2 avril 2009

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Cassation 1ere 2 avril 2009

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation en date du 2 avril 2009 et relatif au fondement des règles qui réglementel’enrichissement sans cause.
En effet, M.Y prêtant avoir prêté une somme d’argent à M et Mme X cependant ces derniers ne reconnaissent pas la dette due. Ainsi M.Y a décidé de lesassignés en remboursement.
Un appel a ensuite était formé par ce dernier qui a demandé le paiement de la somme prêté et cela sur le fondement de l’enrichissement sanscause. Cependant la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande principale en remboursement ainsi que la demande subsidiaire.
M.Y s’est alors pourvu en cassation. Ainsi 2moyens ont étaient avancés pour voire annuler l’arrêt de la cour d’appel. En effet, selon le moyen, les rapports entre les parties dans le cas d’une action in rem verso nepeuvent être appréciés que conformément à certaines règles. Le caractère subsidiaire de l’action ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur. Selonle moyen, les juges du fond, décidant le contraire sur l’allégation de M.Y quant à l’existence d’un prêt faisait obstacle à la demande, ont violé les règles de l’action inrem verso.
Dès lors une question de droit s’est posée devant la cour de cassation : Dans le cas d’un manque de preuve d’une dette peut-on utiliser pour suppléer àl’action l’enrichissement sans cause ?
Le juge a rendu un arrêt de rejet en constatant que M.Y n’a pas apporté la preuve du contrat de prêt, unique fondement de son actionprincipale. Il ne pouvait dès lors être admis à palier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.
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