Cassation 4 décembre 1996

639 mots 3 pages
Présentation de l'arrêt (Juridiction, date, domaine, nature de la décision et visa si c'est un arrêt de cassation) : L'arrêt de cassation rendu au visa des articles 1134 et 1135 C.Civ et 12 NCPC par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 affirme que l'équité ne peut constituer une source de droit.
Les faits juridiquement qualifiés : Des salariés ayant travaillé trois jours chômés ont perçu une rémunération qui, selon eux, aurait dû être majorée de 100 % par rapport à leur salaire habituel.
La procédure : La juridiction prud'homale / le conseil des prud'hommes (juridiction compétente dans les litiges relevant du droit du travail) saisi(e) de cette demande de paiement d'une créance salariale, fit droit aux demandes des salariés.
La société les employant forma alors un pourvoi en cassation.
Les arguments du pourvoi : La société tente de démontrer que la majoration de la rémunération de ses salariés ayant travaillé des jours fériés n'était pas due, de même que les congés payés et la créance constituée de dommages-intérêts.
En effet, à l'exception du 1er mai, aucune loi ou convention collective ne prohibe le versement d'une rémunération particulière pour un travail effectué les jours chômés. La loi du 19 janvier 1978 ayant imposé un statut minimum pour les jours fériés, rien n'aurait donc pu empêcher l'examen des demandes des salariés en équité. Cela serait dans la logique même de l'article 1135 C.Civ qui commande au juge d'accorder toutes les suites que cette dernière commande, de même que les usages, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce d'une exécution d'un contrat de travail.
Si les jours chômés ouvrent droit à une rémunération, il aurait donc été équitable d'accorder un complément de rémunération aux salariés qui ont travaillé les autres jours fériés.

Problème ou question de droit : En l'absence de disposition légale ou conventionnelle concernant les jours fériés autres que le 1er mai, est-il possible d'accorder une

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