Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992

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Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992.

A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions.
En l'espèce, unesociété pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant l’exécution du dit contrat, le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. Le revendeur se plaint alors que la société pétrolière ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels.
            Le revendeur, demandeur assigne lasociété pétrolière, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil devant un tribunal de commerce. Un premier passage devant la chambre commerciale de la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant une Cour d’Appel en prononçant l’obligation pour la société fournisseuse de renégocier le contrat de distribution. Sans renégociation, la cour d’appel faitdroit à la demande de dommages et intérêts . La société forme donc un pourvoi en cassation.
Ladite société soutient qu'elle n'a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du revendeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Le problème de droit ici posé est le suivant : dans quelle mesure le fait pour un distributeur de priver l’un de sesrevendeurs de pratiquer des prix concurrentiels est-il caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ?
La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi.
Il convient d’analyser cet arrêten s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante consécration de la bonne foi qui pourrait mener à l’acceptation de la révision pour imprévision (II).

I. Une faute contractuelle née de la carence de bonne foi dans l'exécution du contrat

Dans cet arrêt la Cour de Cassationassimile la bonne foi, notion aux contours ambigus (A), à une obligation contractuelle qui entrainerait la responsabilité contractuelle en cas de manquement (B).

A. Force obligatoire du contrat et bonne foi ; à la recherche d’un équilibre

La société demanderesse au pourvoi souligne l’absence d’inexécution d’une de ses obligations contractuelles pour justifier sa demande d’annulation dela décision d’engager sa responsabilité contractuelle.

Le contrat a une force obligatoire en ce qu’il a pour effet de faire naître des obligations. L’article 1134 du Code Civil lie la force obligatoire du contrat à l’obligation d’exécution de bonne foi : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentementmutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » .

La force obligatoire du contrat peut s’expliquer par la place centrale de la volonté, dans le respect de la dignité humaine.

Néanmoins, dans nombre de situations, les obligations peuvent être inégales, ou bien même le devenir par la suite. C’est alors que bien souvent l’une des parties ou le jugeva faire appel à l’obligation d’exécution de bonne foi pour demander la révision du contrat.

La bonne foi peut être exécutée comme le « comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation. Attitude d’intégrité et d’honnêteté. Souci de coopération » (Cornu, vocabulaire juridique). La bonne foi amène à la prévisibilité qui est au cœur du contrat, d’autant plus lorsque...
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