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Cassation, chambre criminelle en date du 11 mai 2005 relatif à la loi pénale dans le temps.

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Document 3 de 7

Cour de cassation
Chambre criminelle

11 Mai 2005

Rejet

N∞ 05-81.331
PubliÈ au Bulletin

M. Cotte, PrÈsident
Mme Ponroy, Rapporteur
M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la sociÈtÈ civile professionnelle GATINEAU, de la sociÈtÈ civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gÈnÈral DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formÈ par :
- X... Mimi tÈlÈ, Èpouse Y..., contre l'arrÍt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 fÈvrier 2005, qui l'a renvoyÈe devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol aggravÈ et de tortures ou actes de barbarie aggravÈs ;
Vu les mÈmoires produits, en demande et en dÈfense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinÈa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pÈnal, 591 et 593 du Code de procÈdure pÈnale ;
"en ce que l'arrÍt a dÈcidÈ la mise en accusation de Mimi TÈlÈ X..., Èpouse Y..., du chef d'agression sexuelle accompagnÈe de torture et acte de barbarie sur la personne d'Afiwavi Z... ;
"aux motifs que ce crime, alors prÈvu par l'article 333-1, est aujourd'hui prÈvu par l'article 222-3, alinÈa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prÈvoit, ‡ l'instar de ce que dispose l'article 222-26 pour ce dernier crime, une aggravation de la peine encourue, soit 20 ans de rÈclusion criminelle quels que soient l'‚ge ou la situation de la victime ; qu'en effet, alors que l'article 303, alinÈa 2, ancien du Code pÈnal incriminait "ceux qui, pour l'exÈcution

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    La distinction entre les affaires civiles et les affaires pénales La cour de cassation, chambre criminelle rend un arrêt Concerné : M. Yves Pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010 => l’a déclaré coupable de violence aggravées => remis le prononcé de la peine et à prononcer sur les intérêts civils. Moyen de cassation => ne permet pas d’atteindre son but, soit parce qu’il est étranger à l’arrêt attaqué (moyen dirigé contre la….

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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