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Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses

Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi,l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses.

En l'espèce, Mlle X avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s’est brisée et a blessé Mlle X.
C’est alors que Mlle X a assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, enprésence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Après que le tribunal de première instance ait rendu un jugement défavorable à Mlle X, celle-ci a alors interjeté appel. La cour d’appel de Toulouse a ensuite rendu un arrêt le 25 juin 2002 déboutant Mlle X de ses demandes. Suite à cet arrêtdéfavorable, elle a décidé de se pourvoir en cassation.

La cour d’appel a débouté Mlle X de ses demandes en invoquant le fait que le dommage trouvait exclusivement sa cause dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s’était levée, avait pivoté à 90 degrés, et s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée avant de la percuter. De plus, laCour d’appel a jugé que la chose, à savoir la baie vitrée, n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage dans la mesure où elle n’était pas en mauvais état.

De son côté, la victime a indiqué qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence, et du fait qu’elle donnait sur la terrasse. De plus, Mlle X fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel dufait qu’elle n’ait pas allégué un mauvais état de la baie vitrée.

En l'espèce, la Cour de cassation devait se demander dans quelle mesure une chose inerte pouvait avoir un rôle causal dans la production du dommage.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 février 2005, a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 25 juin 2002 en considérant que laporte vitrée, qui s’était brisée, était fragile et avait été l’instrument du dommage en raison de son anormalité.

Cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant dans la mesure où, tout en confirmant la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses (I), il affirme le fait que, pour démontrer le rôle causal d’une chose inerte dans la production d’un dommage, ilfaut prouver le caractère anormal de cette chose (II).

I – La confirmation de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du fait des choses

Cet arrêt du 24 février 2005 confirme la nécessité des conditions requises pour engager la responsabilité du fait des choses. (A). De plus, il faut constater qu'en l'espèce, l'exonération du gardien de la chose, à savoir le propriétairede l'appartement, n'est pas retenue par la Cour de cassation.

A – L'existence nécessaire d'une chose, d'un gardien de la chose, et d'un lien de causalité

En l'espèce, l'arrêt rappelle les conditions nécessaires relatives à la responsabilité du fait des choses. Une chose doit être à l'origine du dommage. Cependant, cette chose peut varier. En l'espèce, il s'agit d'une chose inerte. Il fautalors prouver que c'est la chose en elle-même qui a été la cause du dommage. En l'espèce, il paraît évident que la chose, à savoir la baie vitrée, est la cause du dommage.

De plus, il faut que la chose soit la propriété de quelqu'un. La garde se détermine par trois critères : l'usage, la direction, et le contrôle. Ainsi, pour être gardien d'une chose, il faut avoir la détention matérielle de...
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