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SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN

Catégorie
Solution marocaine
Statut personnel :
1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité

Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence

Personne avec de multiples nationalités

Au juge de trancher selon la nationalité effective
Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine

Litige entre personnes de différentes nationalités
1- Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes
2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale
3- Application d1 loi en présence : DCC
Succession : loi du défunt
Régime matrimonial : loi du mari
Obligations alimentaire : loi du créancier
Donations : loi du donateur
Changement de nationalité :
Problème du conflit mobile
Pas de rétroactivité
La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes
La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition
2 –Capacité
Loi nationale de la personne
Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu reste valable
Exception 2 : éviction de la loi étrangère par un texte de loi qui prévoit des dispositions différentes de la loi nationale. ex : majorité à 20 ans pour les étrangers qui exercent le commerce au Maroc
3 – Mariage
3.1 mariage des étrangers au Maroc
3.1 – Conditions de fonds - Époux de même nationalité : leur loi nationale - Epoux des différentes nationalités : application cumulative des lois nationales des 2 époux. On refuse si une des 2 lois ne le permet pas ou si il y’a atteinte à l’ordre public marocain
3.1 – Conditions de formes
Selon loi nationale des intéressés ou le dahir sur l’état civil
Si même nationalité :

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    Les donateurs exigent à plus de 60 % des associations et fondations _une présentation claire de sa vision, de ses valeurs et de ses missions_ D’autre part, plus de la moitié des donateurs déclarent accorder leurs donsplutôt après mûre réflexion et pour des actions précises . Le don “coup de coeur” est deux à trois moins important en nombre de donateurs, en fonction de l’âge. Qu’attendent les donateurs en retour de leurs dons ? Les trois éléments les plus attendus par les donateurs des associations et fondations sont les suivants : * Le reçu fiscal *….

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    Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M. A, en rappelant le pacte de préférence.….

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    Je pense que l’objectif de ce choix fait par l’auteur est de dénoncer la maltraitance de l’être humain, de l’esclave, mais aussi le fait de considérer les pays en voie de développement comme inferieur. * Oui le récit est basé sur des faits réels, l’exposition coloniale, les expositions coloniales furent organisées au 19ème siècle et dans la première moitié du 20ème siècle dans les pays européens. Elles avaient pour but de montrer aux habitants de la Métropole les différentes facettes des colonies.….

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    GARDIEN DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE Les gardiens de la paix appartiennent au corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Le corps comprend quatre grades : gardien de la paix ; brigadier de police ; brigadier-chef de police ; major de police. Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’Intérieur.….

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    choix dépendent du risque que l’entreprise est prête à consentir. Ainsi, le choix d’un importateur-distributeur est nettement moins risqué puisque ce dernier achète les produits et supporte ensuite le risque de non-paiement du client. D’autre part, il est important de mesurer l’incidence des marges de chaque intermédiaire dans un circuit de distribution. Ainsi, des produits à faible valeur ajoutée ne pourront pas transiter par un circuit de distribution trop long, car cela réduirait au final la compétitivité de l’entreprise face aux produits étrangers.….

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    Pour les donations :  Le droit de propriété se scinde en 2 : l’usufruit et la nue propriété.  L’Etat perçoit des droits sur les donations. La valeur du bien se divisent en 2 parts (pas forcément égale) : une valeur pour l’usufruit et une pour la nue propriété.….

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    Mais on sait que la donation est un contrat, et que pour que le contrat soit valable, il faut un consentement valable, une capacité à contracter, ainsi qu’un objet et une cause licite. Alors que la cause et l’objet semblent tout à fait licites, puisqu’il est admis qu’une personne fasse don d’une somme d’argent, et que la capacité du défunt ne semblait alors pas poser de problème, on se concentre alors sur le consentement. Les vices du consentement sont, suivant l’article 1109 du code civil, l’erreur, le dol ou la violence. En l’espèce on ne peut pas invoquer une erreur ni sur la personne, il savait à qui il donnait cette somme, et ni même sur cette donation. Ensuite, il ne fait état d’aucune forme de violence.….

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