Cause subjective

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Sacko Amina Vendredi 23 octobre 2009

Devoir de droit civil

La cause avec le consentement, sont la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle.
En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par lapremière chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause.
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans uneagglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec. Ces derniers ont alors annulé le contrat pour défaut de cause. Le pourvoi fait valoir que la cause de l'engagement de payer le prix résidait en l'espèce dans la mise à disposition de cassettes vidéo et que les motifs déterminants n'étaient pas entrés dans le champ contractuel et ne pouvaient par conséquent être considéréscomme cause du contrat. Le tribunal d'instance a été saisi pour ce différend. Puis c'est la Cour d'appel de Grenoble qui a été saisie. Dans un jugement du 17 mars 1994, la Cour d'appel a annulé le contrat pour défaut de cause, elle a en effet précisé que la cause de l'engagement du couple était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle or c'était voué à l'échec puisquel'agglomération ne comptait que 1314 habitants. Or un contrat synallagmatique doit contenir une cause de chacune des parties. L'arrêt relève l'absence de contrepartie réelle à l'obligation du couple, d’où une absence de cause entraînant la nullité du contrat. Cet arrêt permet de faire appel aux deux acceptions que peut revêtir la cause. Elle peut être envisagée de manière subjective mais aussi objective.Ici, il est question de la subjectivité de la cause.
Sur ce, l'obligation de payer le prix d'une mise à disposition de certains objets en vue de l'exploitation d'un commerce est-elle dépourvue de cause lorsque cette exploitation est impossible ? Dans une première partie la consécration de la subjectivisation de la cause par la Cour d’appel (I) et la portée de cette subjectivisation (II).

I –La consécration de la subjectivisation de la cause par la Cour d’appel
L’arrêt s’appuie sur la règle selon laquelle, dans un contrat synallagmatique, l’obligation de chacune des parties a pour cause l’engagement réciproque de l’autre, la cause est traditionnellement objective(A) mais va être retenue, la conception subjective de la cause(B)

A – La cause objective, une condition traditionnellede l’existence de la cause

Traditionnellement, lorsque l’on cherche le pourquoi d’un acte volontaire, on peut trouver une raison immédiate et objective et un peu plus loin de nombreuses raisons lointaines et subjective. Il y a cependant une opposition entre la raison immédiate et les raisons lointaines pour proposer une conception objective de la cause définie comme le but principal recherchépar le contractant. Il va être consacré la subjectivisation de la cause qui est définie comme l’intérêt du cocontractant au contrat.
L’article 1131 du code civil, dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La jurisprudence s’est appuyée sur la distinction opérée par un auteur entre la condition d’existence de la cause etla condition de la licéité de la cause. Et bien selon cette conception qui s’avère dualiste, les mobiles des parties sont retenus pour vérifier la licéité de la cause, alors que son existence s’apprécie en fonction de la cause objective ou abstraite qui est toujours la même chaque type de contrat. Notamment, dans un contrat synallagmatique, en effet dans une location de cassette, chaque...
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