L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction.
L'action publique est définie par l'article 1 du code de procédure pénale français.
Sommaire
[masquer]
• 1 La mise en mouvement de l'action publique o 1.1 Les sujets de l'action publique o 1.2 Les modalités du déclenchement de l'action publique
 1.2.1 Le déclenchement par le ministère public
 1.2.2 Le déclenchement par la victime
• 2 L'exercice de l'action publique o 2.1 Le régime de l'exercice de l'action publique o 2.2 Les obstacles à l'exercice de l'action publique
• 3 La prescription de l'action publique

La mise en mouvement de l'action publique [modifier]
Les sujets de l'action publique [modifier]
Le sujet actif de l'action publique est principalement le ministère public, corps de magistrat hiérarchisé qui est chargé de conduire l'action publique. À côté, d'autres agents publics ont pour certaines infractions déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour les contributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts.
Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile.
Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, co-auteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément identifiés pour que l'action publique puisse être mise en mouvement.
Les modalités du déclenchement de l'action publique [modifier]
Le déclenchement par le ministère public [modifier]
Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement