Cc 1e civ 6 mars 2007

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1081 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt n°3 :

Dans un arrêt de la première chambre civile datant du 6 mars 2007 la Cour de Cassation a eu lieu l’occasion de se prononcer sur une affaire concernant le nom de la femme mariée.
En l’espèce il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints a fait l’objet d’une vérification de sa situation discale personnelle ayant eu pour conséquence une saisie conservatoire des fondsdétenus par une banque pour le compte du couple.
Le couple a dénoncé cet acte puis assigné le receveur percepteur comptable du trésor chargé du recouvrement, devant la juge de l’exécution en nullité de la saisie e en indemnisation du préjudice subit de par l’acharnement procédural du trésorier.
L’instance à dans un premier temps déboutés de leur demande en annulation de la saisie conservatoirepratiquée le 20 décembre 2003 et en restitution des sommes saisies au motif qu’il est d’usage que la femme mariée soit désignée sous le nom de son mari.
Les demandeurs forment alors un pourvoi au motif que selon l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’il est défendus à tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes administratifs autrement que par leurs prénoms etnom de famille portés en l’acte de naissance, or l’acte de saisie conservatoire ne désignait l’épouse que par les prénoms et nom de son mari.
De plus étant donné que les huissiers du trésor ne sont pas des huissiers de justice mais des fonctionnaires d’état ainsi leurs actes n’obéissent qu’à certaines règles qui leur sont propres mais ne sont pas soumis aux règles régissant les actes de procédure.Enfin qu’en validant l’acte litigieux le tribunal méconnait ce que postule le droit au nom garanti par l’article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et le droit à la non discrimination consacré par l’article 14 de la CEDH.
La question permettant de résoudre ce litige qi va être étudiée par la Cour de Cassation sera la suivante :
Une personne mariée peut elleinvoquer le droit au nom dans un cas de saisi du trésors alors que l’usage veut qu’une fois mariée l’épouse se fasse appeler par le nom de son mari ?
A cette question la Cour de cassation répond que le droit au nom et a la discrimination ne peuvent pas être invoqués ici car bien qu’il soit défendu à tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de familleet les prénoms portés en l’acte de naissance l’absence de cette condition n’a pas pour conséquence effective de nullité.
De plus il est rappelé que la Cour d’appel a eu connaissance du droit au nom et de l’interdiction de toute discrimination lorsqu’elle s’est prononcée et qu’elle a relevé l’irrégularité dans la désignation de l’épouse dans l’acte de l’huissier.
Néanmoins cette irrégularité n’apas gênée le tiers saisi dans l’identification des débiteurs. Ainsi par ces motifs la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Dans un premier temps nous verrons en quoi cet arrêt rentre dans une lignée de désaccord a propos du droit au nom et dans un second temps il convient d’étudier en quoi cet arrêt est novateur et d’apporter des critiques quant à la décision de la Cour de Cassation.
I Ledroit au nom : un principe atténué selon les conditions d’application
Le droit au nom garanti par l’article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est un droit fondamental auquel nul de peut déroger. Son irrespect est donc soumis à des sanctions strictes. Néanmoins au sein de la jurisprudence on note une nette évolution dans les décisions rendues par la Cour decassation. Dans un premier temps nous verrons que par le passé la cour de cassation consacrait ce droit et dans un second temps nous verrons qu’un revirement de jurisprudence a néanmoins été effectué le 6 mars 2007

A) Le droit au nom : un droit préalablement consacré par la Cour de Cassation

* Arrêt 2001: décision de sanctionner le manquement au droit au nom dans des conditions similaires a...
tracking img