Ccass 3ch civ. comentaire

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  • Publié le : 14 mai 2011
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1. Quels sont les faits ?
Demandeur : M. Y
Défendeurs : Consorts X
Le 25.05.00 : les consorts X, propriétaires d’un appartement, ont fait délivrer à Mr Y, leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
A date inconnue : Les consorts X ont assignés Mr Y pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion.
Le 23.01.01 : Mr Y a réglé l’intégralité dessommes dues aux bailleurs
A date inconnue : Mr Y a reconventionnellement fait valoir son règlement et demandé que ne soit pas constatée l’acquisition de la clause résolutoire.
Le 09.10.03 : La cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section B a accueilli la demande des consorts X.
A date inconnu : Mr X s’est pourvu en cassation.
Le 20.04.05 : La cour de cassation, 3ème chambre civile a rejeté lepourvoi et condamné Mr Y aux dépens.

2. Relevez et expliquez la décision de la Cour d’Appel.
La cour d’appel de Paris a constaté que le jeu de la clause résolutoire s’est trouvé acquis dès le 25.07.00, soit à l’expiration du délai de 2 mois suivant le commandement de payer, malgré avoir constaté que Mr Y avait versé la totalité des loyers impayés le 23.01.03.
Par ailleurs, la cour d’appel deParis s’est bornée à énoncer, pour donner effet à la clause résolutoire, que Mr Y n’établissait pas l’existence d’un cas de force majeure.
L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses etconditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer defaçon impérative le délai d'un mois à l'expiration duquel l'infraction et le manquement devront avoir cessé et les sanctions visées.
Le locataire dispose alors d'un délai d’un mois pour s'acquitter de sa dette. A défaut pour le locataire d'avoir, dans ce temps, demandé des délais de paiement au juge ou d'avoir réglé l'arriéré et / ou d'avoir remédié à l'infraction établie par le commandement, le bailest résilié de plein droit, il devient un occupant sans titre et peut s'exposer à des sanctions complémentaires (frais de poursuite, indemnités d'occupation, etc...).
Le bailleur doit alors saisir le juge aux fins de constat de la résiliation du bail.
Rappelons que la Cour de cassation a admis que la force majeure pouvait faire obstacle à la reprise des effets de la clause résolutoire.
Lathéorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative :
* Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause. Elle n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté. Les éléments intrinsèques à la personne ou à la chose ne peuvent normalement pas constituer des cas de force. L'exécutionde l'obligation ne doit pas seulement être rendue plus difficile ou plus onéreuse, elle doit être impossible. Si l'événement extérieur cesse, l'obligation reprend, elle n'est que suspendue.
* Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice. Ne pas l'avoir fait estconsidéré comme une faute. L'évaluation repose sur l'appréciation du comportement avant l'événement, par référence à une personne prudente et diligente, et en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, de saison.
* Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un...
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