DROIT DES OBLIGATIONS

SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS.

Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006.

En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la société Bootshop assigna les propriétaires afin d'obtenir leur remise en l'état et l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi.

Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par les propriétaires.

La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement.

Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage."

(Annonce de plan I. et II.)

L'assimilation de la faute contractuelle et délictuelle comme fondement de l'opposabilité du contrat par un tiers.

(Annonce A. et B.)

A. De la relativité de la faute contractuelle à l'identité de la faute contractuelle et délictuelle.

Depuis un arrêt de la chambre des requêtes de la Ccass du 23 février 1897, un tiers au contrat peut obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Mais rapidement s'est posée la question de savoir si le tiers devait prouver l'existence d'une faute délictuelle ou si la simple faute contractuelle d'inexécution suffisait.
Pendant longtemps, la JP considérait que le tiers devait prouver l'existence d'une faute délictuelle (Civ.