Ccass ap 6 oct. 2006

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DROIT DES OBLIGATIONS

SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS.

Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006.

En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Seplaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la société Bootshop assigna les propriétaires afin d'obtenir leur remise en l'état et l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi.

Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par lespropriétaires.

La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement.

Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquementcontractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage."

(Annonce de plan I. et II.)

L'assimilation de la faute contractuelle et délictuelle comme fondement de l'opposabilité du contrat par un tiers.

(Annonce A. et B.)

A. De la relativité de la faute contractuelle à l'identité de la faute contractuelle et délictuelle.

Depuis un arrêt de la chambre des requêtes de la Ccassdu 23 février 1897, un tiers au contrat peut obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Mais rapidement s'est posée la question de savoir si le tiers devait prouver l'existence d'une faute délictuelle ou si la simple faute contractuelle d'inexécution suffisait.
Pendant longtemps, la JP considérait que le tiers devait prouver l'existence d'une faute délictuelle (Civ.1e, 7 novembre 1962; 9 octobre 1962; Civ. 3e 25 octobre 1970; 18 avril 1972; Civ. 1e 23 mai 1978).
Ainsi il fallait donc prouver qu'outre le manquement contractuel, il y avait une violation de l'obligation générale de prudence et de diligence qui caractérise la faute contractuelle.
C'est d'ailleurs pourquoi la faute contractuelle est dite "relative", pour montrer qu'elle ne peut être invoquerque par le cocontractant du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle.
Or cette position longtemps tenue par les chambres civiles de la Ccass va être brisée.
En effet, on va assister à un abandon de la relativité de la faute contractuelle au profit d'une assimilation des fautes contractuelle et délictuelle.
C'est par un arrêt du 13 décembre 1998 que la première chambre civileva affirmer ouvertement cette assimilation en considérant que : "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur à causé un dommage".
Dans une décision ultérieure en date du 18 juillet 2000, cette même chambre complétera en affirmant la chose suivante : "et sans avoir à rapporter d'autres preuves".
Ainsi devient-il inutile de prouver l'existenced'une faute délictuelle indépendante de la faute contractuelle. C'est d'ailleurs cette solution qui sera retenue par l'assemblée plénière dans la célèbre affaire Perruche en date 17 novembre 2000.

B. Une solution controversée de la haute juridiction malgré tout portée vers l'assimilation de la faute délictuelle et contractuelle.

La Ccass rejette le pourvoi au motif que: "Le tiers à uncontrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage."
La haute juridiction se place donc dans la même position que celle de la 1e Civ. le 13 décembre 1998.
Mais ici, la Ccass ne retient pas le complément du 18 juillet 2000: "sans avoir à rapporter d'autres preuves".
Ainsi la Ccass affirmerait-elle...
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