CCMI, CPI ou MAITRE D’OEUVRE : CONTRAINTES et OBLIGATIONS ? La vente et la construction de maison individuelle est une activité réglementée par la loi CCMI de 1990.
Sous le respect de certaines conditions très strictes, certains opérateurs peuvent participer, plus ou moins partiellement aux opérations de constructions de maisons individuelles.
Le tableau ci-dessous répertorie de manière non exhaustive ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les maîtres d’oeuvres et entreprise du bâtiment en matière de construction de maisons individuelles.
Seul le CMI (loi 90) a le droit de vendre à prix et délais convenus, de faire de la publicité, et d’encaisser les fonds (même lorsqu’il sous-traite les travaux)

CCMI ou CPI ou Maîtrise d’Oeuvre: quelles sont les obligations et contraintes ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation réglemente de façon précise quatre contrats auxquels il peut être fait recours dans le domaine de la construction de maisons individuelles :
- le CCMI avec fourniture du plan de l’article L. 231-1
- le CCMI sans fourniture du plan de l’article L. 231-1
- le CPI – contrat de promotion immobilière de l’article L. 222-1
- le contrat de louage d’ouvrage (art.1779-3° du CV) : architectes, entrepreneurs d’ouvrage
Le contrat CCMI Dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le constructeur est un est le concepteur et le réalisateur matériel de l’ouvrage. Il est donc tenu par des garanties afférentes à la construction et doit faire face aux contentieux relatifs aux malfaçons.
- la garantie décennale (dix ans à compter de la réception de l’ouvrage)
- la garantie biennale (deux ans à compter de la réception) concernant les vices relatifs aux éléments d’équipement
- la garantie de livraison à prix et délais convenus
- la garantie de parfait achèvement (GPA) assure quant à elle, la réparation en nature des désordres de construction qui sont réservés dans le PV de réception des travaux et ceux qui sont dénoncés dans