La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Cette commission, dont le secrétariat est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture, est chargée de prendre des décisions sur les projets de création et extension de certains commerces et activités soumis à autorisation d’exploitation commerciale. 1. Quelles sont les projets entrant dans le champ d'application de la loi ? Certains commerces et activités sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) préalablement à la délivrance du permis de construire, ou avant la réalisation du projet si l'opération n'est pas soumise au permis de construire.  Commerces et activités concernés : - les créations et extensions de magasins de commerce de détail - les créations et extensions de commerces de prestations de services à caractère artisanal (activités de pressing, salons de coiffure et d'esthétique, photographie, serrurerie…) - les créations et extensions d’ensembles commerciaux - les ensembles de salles de spectacles cinématographiques  Seuils de surfaces de vente concernées pour les magasins de commerce de détail et les ensembles commerciaux (surfaces couvertes et non couvertes) : 1 000 m² 2. La CDAC – Mode d’Emploi La CDAC est présidée par le préfet qui ne prend pas part au vote.  Composition : 8 membres : 5 élus locaux le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou le maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale 3 personnalités qualifiées Une en matière de consommation

Une en matière de développement durable

Une en matière d’aménagement du territoire