Cdaph

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une Commission des droitset de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées.

Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientations.

Elle se base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l’équipepluridisciplinaire mise en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

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organisation

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes deprotection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègentà la commission avec voix consultative.

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein. (Loi 2005-102 - Art 66)

Représentants

[pic] 4 représentants du Département désigné par le Président du Conseil général.
[pic] 4 représentants des services de l’Etat :

Directeur DDASS ou son représentant désigné par la Directiondépartementale Affaires Sanitaires et Sociales

DDTEFP ou son représentant désigné par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

IA DSDEN ou son représentant désigné par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

Un médecin désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales

2 représentants des organismesd’assurance maladie et de prestations familiales désigné par la Direction départementale Affaires Sanitaires et Sociales et le Service régional Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

2 représentants des organisations syndicales désigné par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

1 représentant des associations de parentsd’élèves désigné par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

sept représentants désigné par les Associations de personnes handicapées et leurs familles

un représentant désigné par le Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées

deux représentants d’organismes gestionnaires d’établissements (voix consultative) désigné par la Direction départementale desAffaires Sanitaires et Sociales

Ces membres sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelable par le Préfet et le Président du Conseil Général. Un membre titulaire ou suppléant ne peut appartenir à l’équipe pluridisciplinaire, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission. (Décret 2005-1589 -Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - Art 1 - R241-24)
[pic] Les membres de la commission siègent à titre gratuit
[pic] Les membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sont tenus au secret professionnel (Loi 2005-102 Art 66 - L 241-10)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées. Lorsque...
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