Cdd-motifs de recours

1429 mots 6 pages

1 – Le CDD
A - Les motifs de recours * 3 cas : à mentionner impérativement sur le contrat * 1/ le remplacement d’un salarié absent, * 2/ l’accroissement temporaire de l’activité * 3/ l’exécution de travaux temporaires et saisonniers par nature * 4/ Le CDD « senior » : + 57 ans : durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois. * 5/ Le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois (ingénieurs et cadres).
B – Les interdictions de recours au CDD * Interdit de recourir au CDD pour remplacer : * des salariés grévistes * effectuer des travaux dangereux * un salarié licencié économiquement pendant une période de 6 mois.
C – La durée du CDD * Le principe : le CDD doit comporter un terme. * 1 – Contrats de date à date (Terme précis) * Certains contrats sont obligatoirement à terme précis : * accroissement temporaire de l’activité * La durée maximale d’un contrat de date à date est de 18 mois. * Exceptions : * 36 mois pour les CDD séniors ou les CDD à objet défini * 24 mois pour : * le remplacement d’un salarié ayant quitté avant la suppression de son poste. * les contrats exécutés à l’étranger * les contrats liés à des commandes exceptionnelles à l’export * 9 mois pour : * l’attente d’entrée en service d’un salarié en CDI mais indisponible immédiatement * des travaux urgents de sécurité * 2 - D’autres contrats peuvent être sans durée précise (terme imprécis): * Remplacement d’un salarié absent * la date de fin est inconnue : * Le terme du contrat coïncidera avec le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. * Obligation de fixer une période minimale durant laquelle l’employeur et le salarié ne peuvent rompre le contrat.
D – La forme et le contenu du contrat * Obligation de l’écrit (à défaut il est réputé CDI) * Les mentions

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Ce contrat prendra fin à la date indiquée au recto ou en cas de réalisation de la tâche décrite dans le contrat, sauf en cas de rupture pendant la période d’essai, d’un commun accord, pour faute grave ou en cas de force majeure. En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’article L.5132-9 - après une durée de 16h par tâche précise et temporaire en cas de refus d’agrément par l’ANPE - ou après un mois en cas de refus de prolongation par l’ANPE, ou après deux mois. - ou lorsque le salarié aura atteint 240h de travail en entreprise par période de douze mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l’association. En vertu des articles L.1243-10 et L.1244-4 du code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due et aucun délai de carence….

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