Cdd d'usage et clauses

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Le CDD d'usage.

Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée présentant trois spécificités:
- il n'est soumis à aucune durée maximale,
- il n'y a aucun délais de carence à respecter entre deux CDD d'usage, on peut donc conclure successivement plusieurs CDD d'usage,
- au terme du CDD d'usage, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Le CDD d'usage doit être écrit ou il seraprésumé conclu pour une durée indéterminée. (Article L.1242 alinéa 1er du Code du Travail).
Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires:
• Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
• La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
• La date du terme et, le cas échéant, une clause derenouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
• La désignation du poste de travail ;
• L’intitulé de la convention collective applicable ;
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsique, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Si une de ces conditions venaient à manquer, le contrat serait, là encore, présumé conclu pour une durée indéterminée.

1. Le principe

Selon l'article L. 1242-2 du Code du travail, un CDD peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis pardécret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. 
Le 3° alinéa de ce même article vise : « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir aux contratsà durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
De plus, l’article D.1242-1 du Code du travail énumère les 20 secteurs d’activité dans lesquels le recours aux CDD d'usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport …).
Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale del’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663).
Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines.
Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits d’usage » en contratsde travail à durée indéterminée ou les censure lorsqu’il n’y procèdent pas, au motif de n’avoir pas vérifié que le « recours à des contrats successifs était justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ».
 
Ainsi, alors que le législateur élargit le champ des contrats de travail à duréedéterminée « dits d’usage », la jurisprudence le restreint.
Toutefois, le seul fait que le secteur d’activité soit mentionné sur la liste ne donne pas le droit de recourir à un CDD d'usage pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion de ce type de CDD par un employeur est subordonnée à certaines conditions « il doit être d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée enraison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (Article L.1242-2 3° du code du travail).

2.      La jurisprudence
 
La Jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation concernant les contrats à durée déterminée d’usage a connu une évolution en trois temps.

a) Dans un premier temps, à compter de 1998, La Cour de cassation...
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