Ce 11 mai 1951 consorts baud

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1240 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
TD 6 : police administrative et police judiciaire |

CE 11 mai 1951 Consorts Baud

Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.
Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était uneopération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse.
Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police
judiciaire.
Portée : Distinction entre PJ et Police administrative.

TC 7 juin 1951 Dame Noualek

Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le jugeadministratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif.

CE 24 juin 1960 Sct Frampar

Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de
procédure
Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de
France Soir et Le Monde, au visa du coded’instruction criminel et du code pénal, au motif
qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat.
Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie
devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société
requérante a donc formé appel devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de lapolice judiciaire ou de la
police administrative ? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction.
Motifs : Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l’Etat
mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération de policeadministrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de lavoiejudiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de fait.
Portée : importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque là
pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative.
Lié : CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch

TC 15 janvier 1968 Consorts Tayeb

Les faits :
Un passant a « attiré l’attention » d’un gardiende la paix sur M Tayeb, demandeur au pourvoi.
Le passant a considéré que l’attitude du demandeur pouvait amener à penser qu’il
s’apprêtait à commettre un délit. Lors de l’interpellation, le demandeur a pris la fuite, et
le gardien de la paix qui s’est lancé à sa poursuite l’a mortellement blessé.
Problème de droit :
Quel critère retenir pour différencier police judiciaire
et policeadministrative ?
Procédure :

Le préfet a pris un arrêté de conflit pour déterminer quel ordre de juridiction était compétent.

Le Tribunal des conflits examine la répartition de compétence en janvier 1968
Moyen des parties :
Le sens de la décision et ses fondements :
● D’après le Tribunal des conflits, «en poursuivant un suspect dont la fuite lui a fait
croire qu’il s’agissait d’undélinquant et ne faisant feu sur lui, l’officier de police a fait un
acte qui relève de la police judiciaire»  On doit donc admettre un critère finaliste,
c'est-à-dire, se poser la question « dans quel état d’esprit était l’officier au moment où il a
tiré » ?
Portée de l’arrêt :
C’est ici un arrêt important qui vient préciser la répartition en cas de situation intermédiaire. Eneffet, au moment de la dénonciation, le policier était encore « officier de police administrative ».
C’est par l’interpellation qu’il se transforme en OPJ. On vient donc préciser que c’est
effectivement un critère psychologique finaliste qu’il faut prendre en compte.

TC 12 juin 1978 Sct le profil

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 12 juin 1978.En...
tracking img