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TD de droit administratif des biens
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Séance n°8 : Le travail public et l’ouvrage public
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Commentaire : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de St Malo de la Lande

Phrase d’accroche
→C’est selon un principe issu d’un vieil arrêt de 1853, qu’est nait l’adage «L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas».

Faits
→La communauté de communes du canton de St Malo de la Lande à fait construire en 1999 au lieudit des moulinières, sur le territoire de la commune d’Agon-Coutainville, une cale d’accès à la mer utile aux conchyliculteurs et permettant d’améliorer la sécurité des divers utilisateurs du domaine public maritime. Cette construction est une rampe destinée à permettre l’accès des véhicules aux élevages. Cette cale a été construite dans un secteur inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ainsi qu’à l’inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux (espaces protégés).

→L’association Manche Nature, constatant l’irrégularité de l’édification de l’ouvrage public demande alors au président de la communauté de commune de procéder à la démolition de la cale litigieuse. Ce dernier rejette la demande de l’association.

Procédure
→L’association Manche Nature a donc présenté au tribunal administratif de Caen une requête demandant la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subit et à démolir la cale d’accès à la mer au motif qu’une seconde cale existe à environ 500 mètres de la première dont il n’est pas démontrer qu’elle n’ai pas accessible aux moyens nautiques de sécurité.

→Le tribunal administratif de Caen relève que la cale d’accès à la mer litigieuse est effectivement irrégulièrement construite et condamne la communauté de commune à verser à l’association une