Ce 14 novembre 2008

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CE, 14 novembre 2008:

Souvent non justifiées et abusives, les fouilles corporelles intégrales interpellent beaucoup les détenus qui se sentent salis dans leur intégrité physique et morale. Toutefois, cela demeure nécessaire pour des questions de sécurité. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 31 octobre 2008 tente d’apporter une solution dans un arrêt du 14 novembre 2008 quant au cadrede ces fouilles ainsi qu’à la possibilité de recours des détenus.
En l’espèce, le détenu M. X a subi des fouilles corporelles intégrales à répétition avec inspection annale à l’occasion des ses extractions à son procès pénal. Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent noncompétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction. Il demande donc l’annulation de l’ordonnance du 15 avril 2008 rendu par le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui s’estime incompétent face à sa demande, et la suspensiondes fouilles déjà demandée en première instance.
Il s’agit donc pour le Conseil d’Etat de savoir si le recours de M. X ressort bien de la juridiction administrative et que le référé peut y être admis. De là, même s’il y a un besoin légitime de sécurité dans le déplacement des détenus, le Conseil d’Etat s’interroge sur le cadre à apporter aux fouilles corporelles intégrales. Dans quellesmesures peut-on protéger les détenus entre sécurité et droits de l’Homme, privation de liberté et droit de recours?
Le Conseil d’Etat répond à la demande de M. X en annulant l’ordonnance du 15 avril 2008 du tribunal administratif de Pau, mais refuse d’admettre le référé. Mais il va beaucoup plus loin en admettant l’intervention de l’observatoire international des prisons (OIP) et en leur renvoyant sadécision ainsi qu’à la garde des sceaux. En effet, selon sa jurisprudence la plus récente et faisant quasi-oeuvre législative, et s’appuyant sur des dispositions européennes (CEDH), le Conseil d’Etat s’attaque dans cet arrêt aux fouilles corporelles intégrales en les enfermant dans un cadre très stricte dans l’objectif d’un meilleur contrôle de celle-ci dans le futur. Cet arrêt est quelque partfondateur du contrôle plus ferme de la pratique de ces fouilles.
Si le Conseil d’Etat admet le recours d’un reclus devant les juridictions administratives, il n’admet toutefois pas la procédure de référé (I). Non satisfait de cette seule décision, le Conseil d’Etat fait le point entre la nécessité incontestable de sécurité dans les prisons et débordements quant aux méthodes pour sauvegardercelle-ci. Dans cet arrêt, un cadre stricte dans la pratique de fouille corporelle intégrale des détenus est établi (II).

I/ Le rejet relatif du recours devant le juge administratif.

Apres l’arrêt Marie de 1995 autorisant un détenu de contester une décision dont il faisait l’objet, la réforme du référé du 30 juin 2000 avait suscité beaucoup d’attente quant à la manière dont il pouvaient sedéfendre. Le CE va certes accepter le recours devant la juridiction administrative (A), mais va refuser classiquement la procédure de référé (B).

A/ L’admission du recours du détenu devant le juge administratif par le CE.

Dans un premier temps les juges du fond s’estiment non-compétent face à la demande en référé de M. X devant les juridictions administratives. Ce n’est que devant les hautesinstances du Conseil d’Etat qu’il va être admis la compétence du juge administratif. En effet, les fouilles corporelles intégrales “relèvent de l’exécution du service public administratif pénitentiaire”, par conséquent de la juridiction administrative. Les juges du fond s’étaient appuyés sur le fait que les fouilles étaient indissociables de la juridiction judiciaire, le détenu se rendant à un...
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