Ce, 14 octobre 2009, commune de saint-jean-d’aulps

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CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps

« Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
C’estprécisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009 « Commune de Saint-Jean-D’aulps ».
En l’espèce, la commune de Saint-Jean d’Aulps a approuvé, par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 1994, son nouveau règlement du service d’eau potable en gestion directe. Elle a notamment adopté, à l’article15 de cette délibération, une nouvelle tarification de ce service. Outre l’abonnement de base de 300 F hors taxes par unité d’habitation, ce tarif comprend un prix du mètre cube variant de 4 F hors taxes pour une première tranche correspondant aux petites consommations (inférieures à 30 mètres cubes), 1 F pour la tranche immédiatement supérieure (de 30 à 500 mètres cubes) correspondant auxconsommations familiales et agricoles moyennes ou fortes, et de nouveau 4 F pour la dernière tranche (au-delà de 500 mètres cubes) caractérisant une consommation très forte.
Deux syndicats de copropriétaires d’immeubles collectifs, le « Relais de la Terche » et le « Domaine des Cimes » ont alors demandé au maire de la commune de Saint-Jean d’Aulps l’abrogation de l’article 15 du règlement de servicematérialisant la tarification adoptée en 1994, par deux fois, le 18 février 2000 et le 8 octobre 2001. Ces personnes morales considéraient que l’abonnement souscrit pour leur immeuble collectif subissait presque inévitablement le tarif le plus élevé, alors que les usagers titulaires d’un abonnement individuel « profitaient » de l’ensemble de l’échelle de tarification. Elles ont donc contesté lesdécisions implicites de refus du maire devant le tribunal administratif de Grenoble, qui par un jugement du 4 juillet 2002 a annulé ces décisions et enjoint à la commune d’abroger l’article litigieux dans un délai de quatre mois. Confirmant ledit jugement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par son arrêt du 9 novembre 2006, que ce tarif qui retenait différentes tranches en fonction duvolume d’eau consommé avait pour effet de distinguer différentes catégories d’usagers et d’instaurer, entre eux, une différenciation illégale violant le principe d’égalité des usagers devant le service public. La commune de Saint-Jean d’Aulps s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt.
La tarification établie par la commune de Saint-Jean d’Aulps entraîne-t-elle une inégalité entre les usagerstitulaires d’un abonnement individuel et ceux résidant dans un immeuble collectif ? En d’autres termes, le tarif ici retenu instaure-t-il une discrimination entre deux catégories d’abonnés en appliquant indistinctement la partie du tarif fonction du volume d’eau consommé à tous les abonnés ?
Le Conseil d’État juge que le tarif ici retenu, en appliquant indistinctement la partie du tariffonction du volume d’eau consommé à tous les abonnés, n’instaure aucune discrimination entre les abonnés individuels et les abonnés « collectifs ». La haute juridiction administrative retient à ce propos une conception objective de la notion d’ « usager » du service public en assimilant celui-ci à l’ « abonné » audit service et non au « consommateur final » ; elle relève par ailleurs que les usagers ensituation différente n’ont pas de droit à un régime juridique différent.
À titre subsidiaire et sans que cela fasse l’objet d’un développement entier, il convient de souligner que le Conseil d’État, par la présente décision, confirme implicitement l’interprétation jurisprudentielle d’après laquelle la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée est confirmative d’une décision...
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