CE, 16 octobre 2000,
Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000.
Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin du 29 janvier 1993, le district a lancé la procédure de publicité des deux délégations. Quatre candidats ont été admis a présenter une offre pour chacune des délégations avec, parmi eux, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial. La Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations. Cette requête a été rejetée par une ordonnance en date du 12 août 1999, le juge du fond ayant considéré d’une part, que les dispositions de l’article L. 22 du code des tribunaux et des cours administratives d’appel ne lui donnait pas le pouvoir de vérifier le respect par un établissement public de son domaine de compétence et, d’autre part, à supposer même que l’office corse perçoive des subventions publiques et soit en pourparlers pour un autre contrat avec le district de Bastia, ces éléments, au stade de la