Ce 18 juin 1996 ifop fiche d'arrêt et plan de commentaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (671 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Arrêt IFOP : au milieu d'une évolution jurisprudentielle. A mi chemin entre Kreisker et Duvignères. prémisses et vestiges de Kreisker.

Faits : Des élections régionales ont lieu en 1992. Lacommission des sondages estime que des enquêtes ne pourront être faites qu'après le second tour, elle se fonde sur la loi de 1977.

Procédure : Les sociétés saisissent le CE d'un REP à l'encontre de cecommuniqué pour obtenir son annulation. Ils soulèvent plusieurs moyens d'illégalité.

Question : Le recours dirigé contre la circulaire est il recevable ?

Solution :
Le Conseil d'Etat rejettela requête des personnes morales. Il considère que "l'interprétation donnée par l'autorité administrative des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre au moyen de dispositionsimpératives à caractère général n'est susceptible d'être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnait le sens et la portée des prescriptionslégislatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques"

commentaire du considérant :
1. définition de lacirculaire (cadre de Kreisker)
2. dimension impérative ajoutée; Ce n'est pas la stricte interprétation de notre dame de Kreisker.
(prémisse Duvignères) le CE ne dit pas de manière explicite que pourqu'il y ait REP il faut qu'i l y ait un critère décisoire.
K : on prenait en considération a propos de la REP contre une circulaire : le caractère interprétatif (rep non recevable) ou additif (rep)IFOP : perspective de K car tirs la prise en compte de la dimension interprétative de la circulaire. Le dit en l'espèce de fin.
MAIS ce qui change c'est qu'on ne voit plus explicitement ladimension d'ajout, ce qui apparait c'est le caractère impératif.
3. Ce qui est déterminant c'est l'illégalité de la circulaire. Elle va permettre de déterminer si le recours est recevable ou irrecevable....
tracking img