Ce, 2 octobre 2002, cci meurthe et moselle

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DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire d’arrêt : CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle.

S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer àl’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt du 2 octobre 2002.
En l’espèce, Mme Fardouet, agent administrative au service de la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, tombe gravement malade au point que sa maladie la rend incapable d’occuper son poste. La chambre du commerce etd’industrie aurait dû, en vertu de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, engager une procédure de licenciement de son agent en saisissant un comité médical. Or, la chambre refuse. L’intéressée a alors cherché réparation de cette situation inéquitable devant le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 19 novembre 1996, a condamné lachambre à verser une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Fardouet du fait du refus de la chambre d’engager une procédure de licenciement. La chambre fit tout de même appel devant la cour administrative d’appel de Nancy qui rendit le 28 septembre 2000 un arrêt affirmant dans laquelle la chambre était tenue de faire droit à la demande de son agent et d’enclencher la procédure delicenciement. Mme Fardouet ayant demandé par voie incidente à ce que son indemnité soit augmentée, la cour y fit droit en lui accordant 10 000 F. La chambre de commerce et d’industrie demande alors au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
On se retrouve donc face à deux parties : d’une part, la chambre de commerce et d’industrie qui souhaite l’annulation de l’arrêt qui la condamne à verser uneindemnité à Mme Fardouet, son agent devenu incapable physiquement d’assurer son poste, en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du refus d’engager la procédure de licenciement ; d’autre part, Mme Fardouet qui souhaite que la procédure de licenciement soit engagée par la chambre de commerce et d’industrie. On ne se concentrera donc, dans la décision, que sur ces éléments, excluant ainsid’une part, la seconde demande de la chambre tendant à la condamnation de Mme Fardouet à lui verser la somme de 20 000 F et, d’autre part, tout ce qui a trait aux conclusions de cette dernière à fins d’injonction et d’astreinte à l’encontre de la chambre.
La protection des agents et salariés implique t’elle qu’une inaptitude définitive au travail conduise à un licenciement faute de reclassement?
S’inspirant des règles du Code du travail et s’attachant à en généraliser la portée aux agents de droits publics qui n’y sont pas soumis, le Conseil d’Etat, dans sa décision, dégage un nouveau principe général du droit, selon lequel l’employeur est obligé de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions. Pour cela, il a l’obligation d’engager une procédure delicenciement en saisissant le comité médical. Et si ce reclassement s’avère impossible, l’employeur devra licencier son employé et lui verser des indemnités.
Par conséquent, cet arrêt illustre la consécration d’un nouveau principe général du droit relatif au droit du travail (I), consécration toutefois discutable (II).

I . La consécration d’un nouveau principe général du droit relatif au droit dutravail.

Faisant continuité à un arrêt rendu le 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, par lequel le Conseil d’Etat confirmait le respect des droits de la défense, la Haute Assemblée a fait expressément référence aux principes généraux du droit dans son arrêt du 26 octobre 1945. Le juge administratif se reconnait ainsi le pouvoir de définir un certain nombre de principes. C’est ainsi qu’en...
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