Ce 2010, syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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CE 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.

Un ministre a prit deux arrêtés l’un autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire et l’autre autorisant l’ouverture d’un concours externe et d’un examen professionnel pour les recrutement d’inspecteurs de la santé publique vétérinaires.

Le Syndicatnational des inspecteurs en santé publique vétérinaire conteste ces arrêtés et demandent au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de ces arrêtés, la modification de ces arrêtés par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la somme de 5000 euros

Est ce que le juge des référés du Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur la demande de suspension de deux arrêtésrelatifs à l’ouverture de concours en matière de santé publique vétérinaire ?

Le Conseil d’Etat répond que son juge des référés n’est compétent que dans les matières où il est lui même compétent. Le Conseil d’Etat recherche alors si le recours pour annulation des arrêtés relève de sa compétence en premier et dernier ressort. Si oui alors le juge de référent du CE sera compétant. Le Conseild’Etat est compétent « pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés notamment contre des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la république ». Or « les arrêtés dont la suspension est demandée, d’une part, ne sont pas relatif au recrutement ou à la discipline d’agents publics nommés par décret du Président de larépublique… d’autre part ne revêtent pas un caractère réglementaire. »

En conclusion le Conseil d’Etat n’est pas compétent en premier et dernier ressort et donc le juge de référé du Conseil d’Etat n’est pas compétent. La demande du Syndicat national des inspecteurs en santé publique est rejetée.

Afin de comprendre cet arrêt on peut l’aborder sous deux points : d’un coté le principe posé par leConseil d’Etat (I), puis le refus de se déclarer compétent en l’espèce (II).

I) Un principe posé par le conseil d’Etat liant compétence au fond et compétence du juge des référés du conseil d’Etat

Nous aborderons ici, d’une part la compétence d’attribution en premier ressort du Conseil d’Etat, et ensuite le principe posé en lui même.

A) La simple compétence d’attribution en premier ressortpour le Conseil d’Etat.

Le juge des référés du Conseil d’Etat est saisit pour une demande en suspension de deux décrets relatifs à l’ouverture de concours en matière de santé publique vétérinaire. En vue d’aborder le principe sur la compétence du juge des référés du conseil d’Etat il convient d’aborder très rapidement la nature de la compétence du Conseil d’Etat. C’est l’article L211-1 du Codede justice administrative qui fixe que les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif sont les Tribunaux administratifs. Cette compétence leur a été reconnue à leur création avec le décret loi du 30 septembre 1953. Le fait que ce soit une compétence de droit commun signifie qu’ils on une compétence de principe. Par principe si aucun texte ne donne compétence à une autrejuridiction, les Tribunaux administratifs sont compétents.
Toutefois un texte peut attribuer une compétence à une autre juridiction et par conséquent faire échapper la compétence aux tribunaux administratifs. Ainsi le Conseil d’Etat dispose d’une compétence d’attribution. Il n’est compétent qu’en vertu de dispositions précises de textes de loi. Parmi ces différentes compétence d’attribution pourstatuer en premier ressort, existe la compétence pour les litiges traitant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République point important puisqu’invoqué par les requérants.

B) Le principe posé par le Conseil d’Etat encadrant la compétence de son juge des référés.

Le Conseil d’Etat va, dans un considérant de principe, poser un principe...
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