Ce 26 septembre 2001

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CE 26 septembre 2001 :

Les chefs d’entreprise, en vertu du principe de la liberté de gestion dispose d’une large marge de manœuvre quant à la gestion de leur entreprise. De ce fait l’administration ne peut venir s’immiscer dans cette gestion et critiquer les choix des dirigeants. Cependant, cette liberté ne peut se faire au détriment de la loi fiscale. Ainsi, il existe un certain contrôlenotamment sur le choix de certaines décisions prises dans le but de diminuer le bénéfice imposable. On parle alors de la théorie de l’acte anormal de gestion.
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2001 revient sur la notion des actes anormaux de gestion.

En l’espèce, une société anonyme exploitant un centre commercial a consentie un engagement de caution portant sur un emprunt souscritpar deux autres sociétés adhérentes au réseau de l’enseigne en vertu de son obligation de parrainage. Suite à des difficultés financières des deux sociétés parrainées, la société anonyme leur a consentie d’importantes avances sans intérêts dont une partie de ces avances ont été abandonnée.
L’administration a considéré que ces opérations constituaient des actes anormaux de gestion et a réintégréles sommes correspondantes dans les bénéfices de la société anonyme.

La société anonyme a alors fait un recours contentieux contre la décision de l’administration devant le Tribunal administratif de Poitiers. Dans son jugement rendu le 5 juin 1997, le Tribunal administratif a alors confirmé l’interprétation de l’administration en considérant qu’il y avait bien acte anormal de gestion.
Lasociété interjeta appel devant la Cour administrative d’appel qui débouta également la société de sa demande tendant à la décharge des sommes. Dès lors la société fit un recours devant le Conseil d’Etat.

Dans quelles conditions des actes ayant normalement le caractère d’actes anormaux de gestion peuvent ils être considérés comme des actes normaux de gestion ?

Le Conseil d’Etat annule la décisionrendue par la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat juge que « l'octroi de prêts sans intérêts ou l'abandon de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers, de même d'ailleurs que le fait pour celle-ci de fournir gratuitement sa caution, ne relèvent pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise aagi dans son propre intérêt ».
En effet, le Conseil d’Etat relève que les actes effectués résultent des obligations attachées à son parrainage envers les deux sociétés. La société était tenue d’aider financièrement les deux sociétés parrainées puisque le défaut de ces engagements était susceptible d’entrainer l’exclusion du groupement.

Ainsi, le fait pour une entreprise d’octroyer une aidefinancière et par la suite d’abandonner ses créances constitue un acte anormal de gestion (I), mais le Conseil d’Etat élargit la notion d’acte normal de gestion car il exclue la condition qu’un acte procurant avantage à un tiers soit de ce seul fait un acte anormal de gestion (II).

L’octroi d’une aide financière et l’abandon de créances : des actes anormaux de gestion

Il est généralement admisqu’une aide financière comme un prêt sans intérêt ou le fait de se porter caution gratuitement, constituait pour une entreprise un acte anormal de gestion car ce n’est en principe pas dans son intérêt qui est de générer le plus de profit. De plus le fait pour une entreprise à abandonner ses créances au profit d’une autre société constitue une renonciation à recettes au profit de tiers ce qui n’estpas non plus dans l’intérêt de l’entreprise qui de ce fait a accompli un acte anormal de gestion.

Des actes en principe étrangers à l’intérêt de l’entreprise

Il s’agit d’un acte pris délibérément dans l’intérêt d’un tiers, et qui n’apporte qu’un intérêt minime à l’entreprise par rapport à celui procuré aux tiers.

Cet acte fait peser sur l’entreprise un risque manifestement excessif...
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