CE, 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le virus de l’hépatite C. M. Robert est décédé le 30 décembre 1990, à la suite de cette maladie. Mme Jacquié (veuve de la victime) et Ledun (fille de la victime) demandent la réparation du préjudice subi par M. R. Jacquié lui-même du fait de ses souffrances et des troubles que la maladie a entrainé dans ses conditions d’existence. Les requérantes saisissent alors le tribunal administratif de Paris d’une demande en réparation de ce préjudice. Ce tribunal, dans un jugement rendu le 28 décembre 1994, déboute Mmes Jacquié et Ledun de leur demande. Celles-ci décident alors de saisir la cour administrative d’appel de Paris d’une demande en annulation du jugement rendu en date du 28 décembre 1994 et d’une demande en réparation du préjudice subi. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu en date du 10 octobre 1995, fait droit à la demande des requérantes au motif que le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels, subis par M. Jacquié, est entré dans le patrimoine de ses héritiers alors même que M. Jacquié n’avait avant son décès, introduit aucune action tendant à la réparation de ces préjudices.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris saisit alors le Conseil d’Etat d’une demande en annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris, le 10 octobre 1995. Le Conseil d’Etat était donc confronté au problème de droit suivant: les héritiers d’une victime décédée sans avoir intenté d’action en réparation peuvent-ils