Le 30 mars 1998 le président du Conseil Général de la Vendée prend un arrêté réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Le ponton flottant du port, était utilisé à la fois par l'unité rapide de la régie départementale des passages d'eau de la Vendée (R.D.P .E.V) et par les vedettes de compagnies privées dont la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (V.I.I.V) Cette société privé, se plaignait du fait que cet arrêté lui imposait des restrictions d'accès non justifiées par rapport aux vedettes rapides de la régie départementale.

En effet les vedettes privées, ne pouvaient pas, d'une part, accoster au ponton de débarquement et d'embarquement en même temps que les unités rapides de la régie et d'autre part, se voyaient interdire l'accès aux installations pendant l'escale d'un paquebot de la régie alors que les unités rapides de la régie n'étaient pas soumises à cette restriction d'accès. Du point de vue du Conseil Général, ces restrictions étaient justifiées à la fois par des motivations de sécurité et par le fait que la régie départementale assure, au moins en ce qui concerne la desserte de l'île d'Yeu, une mission de service public.

La société Vedettes Inter-iles Vendéennes forme donc une requête devant le tribunal administratif de Nantes afin que soient annulé le 1er alinéa de l’article 4, 5 et 8 de l’arrêté du 30 mars 1998 du président du conseil général de la Vendée formant règlement d’utilisation des installations portuaires de Fromentine. Le Tribunal rejette la requête par un jugement du 6 janvier 2000. La société interjette donc appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. La cour d’appel lui donne raison et annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du 30 mars 1998, par un arrêt du 28 juin 2002.

On pouvait ici se demander si des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime pouvaient être accordées aux entreprises chargées