Ce 31 octobre 2007

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Fiche numéro 4 : Utilisation collective des dépendances du domaine public affectées à l’usage direct du public.

Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l’Essonne.

L’arrêt du Conseil d’Etat, daté du 31 octobre 2007, met en évidence les difficultés juridiques que peuvent soulever les transferts decompétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. En somme, la loi du 13 aout 2004 entraina le transfert de 18 000 kilomètres de routes aux départements. Par conséquent, bon nombre de conseils généraux tels que l’Aude ou encore l’Ariège avaient instauré une redevance d’occupation pour l’installation de radars par l‘Etat. Ainsi, fut crée un contentieux relatif à la légalité de tels actes.L’arrêt fut rendu en section, ce qui témoigne de l’intérêt de la question et de l’importance de la solution. En effet, plusieurs décisions contradictoires ont été rendu sur le même litige par diverses juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d'Etat eu pour tache d'unifier la jurisprudence et de prendre position sur cette question pointilleuse.

En l’espèce, l’Etat équipa les routesdépartementales de l’Essonne de radars fixes. Cependant, le Conseil général prit alors une délibération le 29 janvier 2007, imposant à l’Etat le règlement d’une redevance annuelle en raison de l’occupation de son domaine routier pour l’implantation de chaque radar. Afin de justifier le montant de la rémunération, le département rappelle que ce dernier sera proportionnel à l’avantage financier quepourra en retirer l’Etat. Il s’agit donc des caractéristiques de l’occupation privative.
Le préfet de l’Essonne en réaction à l’acte pris par la collectivité territoriale, saisit le juge des référés du tribunal administratif afin de faire suspendre l’exécution de cette délibération. Il estime cette dernière, contraire à la légalité, conformément à l’article L 3132-1 du code général des collectivitésterritoriales.
Le juge des référés rend le 9 mars 2007 un jugement qui fait droit à cette demande.

Or, le département interjette alors appel. Ainsi, le juge des référés de la cour administrative d’appel infirme le jugement de première instance et dans son arrêt du 24 mai 2007, fait droit à la demande de la collectivité territoriale. Selon lui, aucune disposition législative n’était de natureà empêcher l’instauration d’une redevance d’occupation pour l’installation de radars par l’Etat sur le fondement de l’article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au principe de non gratuité de l’utilisation du domaine public.
Par conséquent, le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales se pourvoit en cassation.
L’installation deradars par l’Etat sur les routes départementales correspond-t -elle à une utilisation privative du domaine public donnant lieu à redevance ?

Le Conseil d’Etat rendit un arrêt le 31 octobre 2007 qui annule l’ordonnance du juge des référés de la cour d’appel et qui ainsi, rejette la demande de la collectivité locale, au motif que ce dernier a commis une erreur de droit. Le ministre est alorsfondé à demander l’annulation de la délibération. En effet, outre l’article 2125-1 du code général, l’article L 117-1du code de la voierie routière dispose que l’ensemble de dispositifs techniques dont le but est de veiller au respect du code de la route ou encore de constater les infractions sont incorporés aux infrastructures routières. Conformément à l’article R 111-1 du même code, ces dernièresconcourent à l’exercice d’une mission de service public qu’est la sécurité routière. Or, un radar fixe, compte tenu de son objet même, est un équipement routier.
Par conséquent, les radars fixes ne répondent ni à une occupation ni à une utilisation du domaine public routier au regard de l’article 2125-1 du code général qui est écarté en la matière.

Ainsi, le Conseil d’Etat incorpore les...
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