Ce, 6 avril 2007, commune d'aix en provence

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  • Publié le : 4 avril 2010
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Les liens entre collectivités locales et associations sont anciens. Au siècle dernier, Tocqueville érigeait déjà la liberté communale et la vie associative comme deux piliers essentiels de la démocratie dans son essai « De la démocratie en Amérique » : « au lieu de remettre au souverain seul tous les pouvoirs administratifs (...), on peut en confier une partie à des corps secondairestemporairement formés de simples citoyens : de cette manière, la liberté des particuliers sera plus sûre, sans que leur égalité soit moindre ». Cette affirmation peut être replacée dans le contexte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 avril 2007 mais doit être précisée, nuancée, au vu des conclusions retenues par la Haute juridiction.

En l’espèce, l’Etat, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,le département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence ont créé en 1996 une association pour le cinquantenaire du festival international d’art lyrique d’Aix-en-Provence, devenue en 1997 l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence. Cette association s’est vue allouer, par deux délibérations en date du 12 février etdu 26 mars 1998, un financement par la commune d’Aix-en-Provence pour l’organisation de cette manifestation culturelle.

Le litige est né du fait de deux contribuables d’Aix-en-Provence, Monsieur et Madame A., qui ont attaqué devant le Tribunal administratif de Marseille les délibérations du conseil municipal des 12 février et 26 mars 1998 accordant à l’association des subventions d’unmontant respectif de six et deux millions de francs. En première instance, Monsieur et Madame A., reprochent à la commune d’avoir accorder des subventions à une personne privée sans aucun rapport contractuel. Ils demandent en conséquence l’annulation des délibérations pour excès de pouvoir, l’excès de pouvoir étant entendu ici comme l’illégalité viciant les actes administratifs des 12 février et 26mars 1998. Dans sa décision du 29 juin 2000, le Tribunal administratif déboute Monsieur et Madame A. de leur requête.
Ces derniers décident alors d’interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Celle-ci, dans un arrêt en date du 4 juillet 2005, annule les délibérations litigieuses au motif qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’unesubvention qu’à la condition d’être liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public. De plus, elle précise que quand bien même l’association assurerait une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du codegénéral des collectivités territoriales.
Suite à cette décision, la commune d’Aix-en-Provence forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande la cassation de l’arrêt d’appel en arguant que compte tenu de la nature de l’activité de l’association et des conditions particulières dans lesquelles elle l’exerce, la conclusion d’un tel contrat pouvait être exclue.

Le Conseil d’Etat est ainsiamené à s’interroger sur les points suivants :

- une mission de service public exercée par une personne privée telle qu’une association et subventionnée par une personne publique, doit-elle nécessairement être fondée sur un rapport contractuel entre les deux parties ?
- dans quelles conditions une association peut-elle recevoir librement des subventions ?

Un examen attentif del’arrêt légitime de s’intéresser d’abord à la rectification par le Conseil d’Etat de l’erreur de droit commise en deuxième instance eu égard au critère organique du service public dont il est question (I), puis à examiner les conditions dans lesquelles la reconnaissance de l’association en tant qu’organisme dédié à une mission de service public à caractère administratif permet le libre...
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