Ce 6 fevrier 1998

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Conseil d’Etat, 6 février 1998,
Tête et Association de sauvegarde
de l’Ouest lyonnais

Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …)dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe.
En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire que le même article définit comme « obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne » produisent des effets directs en droitinterne (CE 8 décembre 1999, Renucci pour les règlements et CE 10 janvier 2001 pour les décisions).
En revanche, le CE s’est refusé dans une décision du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit à reconnaître un caractère directement applicable aux directives communautaires.. Bien qu’une telle position soit conforme à la lettre du traité selon lequel les directives lient les Etats membres quant « au résultat àatteindre » mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu’elles posent, elle n’en demeure pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a admit dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, que les directives peuvent parfois produire des effets directs.

L’arrêt d’assemblée du 6 février est venu raviver ledébat de la conformité du droit interne aux directives communautaires en ce qu’il a soulevé une question sur laquelle le juge administratif n’avait jamais eu à se prononcer : celle du respect par les règles nationales non écrites du droit communautaire.
En l’espèce, le requérrant contestait la légalité de la procédure par laquelle une convention de concession avait été signée. En juillet 1991, lacommunauté urbaine de Lyon n’avait fait précédé la signature du contrat en question d’aucune mesure de publicité alors que la directive n°89/1140/CEE du 18 juillet 1989 était venue rendre obligatoire la publicité en la matière. La directive avait posé comme délais de transposition le 20 juillet 1990. Or c’est par une loi du 3 janvier 1991 que la France avait transposé la directive dans son droitinterne : le délais n’était donc pas respecté, ceci d’autant plus que celle-ci ne pouvait entrer en vigueur que par l’adoption d’un décret, lequel n’était intervenu que le 31 mars 1992, soit près de vingt mois après l’expiration du délais imposé par les Communautés.
Le CE devait tout d’abord se prononcer sur la question de l’applicabilité d’un décret à une situation qui lui était antérieure :il aestimé que les disposition de ce décret n’étaient « pas applicables aux contrats signés avant son entrée en vigueur ».
Le CE devait ensuite et surtout se prononcer sur la conformité du droit national en vigueur au moment de la délibération attaquée aux objectifs de la directive. La difficulté résidait en ce que la matière était alors régie par des règles jurisprudentielles. Le juge administratif,dans un souci « d’assurer le respect de la hiérarchie des normes », comme l’a souligné le commissaire du gouvernement Savoie, a fait prévaloir la directive communautaire.
M. Tête a donc obtenu que soit annulé non seulement le jugement du tribunal administratif qui l’avait débouté de sa demande mais aussi la décisions du 19 juillet 1991 dont il contestait la légalité.

Dans quelles mesures laquestion du champ d’application de la procédure de l’exception d’illégalité soulevée par la décision d’Assemblée du 6 février 1998 est-elle venu mettre en péril la jurisprudence Cohn-Bendit ?
L’arrêt Tête est venu raviver le débat sur le jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de reconnaître un effet direct aux directives communautaires ( II ) dans la mesure où cette décision...
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