Ce 6 octobre 2000

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Commentaire d'arrêt: CE 6 Octobre 2000, Commune de Saint Florent.

Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. Il en est de même en matière de droit administratif, même si l'exigence d'une « faute manifeste et d'une particulière gravité » vient peu à peu à disparaître au profit de la préoccupation toujours croissantede réparation à l'égard des victimes.

Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution de ce Syndicat, les communes se voient obligées d’assumer la charge financière du projet et décident de se tourner contre le préfet qui n'aurait pas accomplit correctement le contrôle de légalitésur les actes du syndicat.

Par un jugement du 3 Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal dont elles étaient membres. Par un arrêt du 21 Janvier 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre cejugement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit alors en cassation, en réponse les communes visées forment un pouvoir incident.

Les juges du Conseil d'état retiennent que les carences de l'état dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptible d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative acommis une erreur de droit en omettant de rechercher si l'abstention prolongée du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'état. Le conseil d'état rejete le pourvoi incident formé par les communes, estime que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation del'arrêt attaqué, et décide de régler l'affaire au fond « dans l'intérêt d'une bonne justice ».

Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence dans le contrôle de légalité exercé par le préfet, puisque celui-ci n'a pas déféré pendant trois années consécutives neuf délibérationsdont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises. Le conseil d'état nuance cette responsabilité en rajoutant que les fautes du syndicat intercommunal atténuent la responsabilité de l'état.

Mais sur quels fondements et justifications la responsabilité de l’état peut-elle être engagée en cas de carence dans l’exercice du contrôle de légalité ?

Pour répondre àcette problématique, nous analyserons dans une première partie l'existence d'une faute lourde, condition essentielle pour engager la responsabilité d'une personne publique (I). Puis dans une deuxième partie, nous verrons que le Conseil d'Etat a reconnu une responsabilité partagée entre la personne publique et la victime (II).

L'existence d'une faute, condition essentielle pour engager laresponsabilité d'une personne publique

A. Une responsabilité liée à l'existence d'une faute.

La faute simple est suffisante dans de nombreux domaines comme les actes médicaux avec l'arrêt du Conseil d'Egat du 10 avril 1992, ou encore en matière de créances publiques (CE, 27 juillet 1990, Y.Bourgeois). Dans un arrêt de l'assemblée plénière du 26 Mars 1946, le Conseil d'Etat a estimé dans unpremier temps que l'existence d'une faute lourde dans le contrôle des collectivités était nécessaire (CE, ass, 26 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe et Moselle). Puis la jurisprudence a admis l'engagement de la responsabilité d'un préfet pour faute simple dans l'exercice de son pouvoir ordinaire de contrôle (CE 10 Novembre 1999, Port de Campoloro).

Mais dans un arrêt...
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