Ce 7mai 2008 « association ornithologique et mammologique de saône et loire ».

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  • Publié le : 30 janvier 2010
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Droit administratif des biens

Commentaire d’arrêt
CE 7mai 2008 « Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire ».

L’expropriation pour cause d’utilité publique se dissocie en deux phases ; l’une administrative, l’autre judiciaire. Chacune relève d’une juridiction différente.
La phase administrative a pour but de faire reconnaître l’utilité publique du projet, etd’identifier les biens et personnes à exproprier.
Au début de la phase administrative va être réalisé un dossier avec l’enquête publique et la reconnaissance de l’utilité publique. C’est l’expropriant, personne publique ou privée, qui doit constituer ce dossier. Il a pour but de faire connaître les objectifs de l’opération, son objet et son coût. Une fois cela terminée, l’utilité publiquedoit être déclarée, celle-ci être un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes ou, pour les autres, si les conclusions de l'enquête sont favorables, un simple arrêté ministériel ou préfectoral est suffisant.
En cas de litige, sur la déclaration d’utilité publique, seul le Conseil d’Etat est compétent. C’est le cas en l’espèce d’un arrêt du 7 mai 2008 « AssociationOrnithologique et mammologique de Saône et Loire ».
Le 11 septembre 2007, l’association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire demande l’annulation du décret du 24 juillet 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 406, reliant les autoroutes A 6 et A 40, car cette autoroute portait atteinte à l’environnement.
Le requérant remeten cause la déclaration d’utilité publique, fondamentale à la réalisation du projet. Il dénonce la méconnaissance des dispositions du code de l’environnement, l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence d’utilité publique et la violation de la charte de l’environnement.
Le Conseil d’Etat se demande alors quelles sont les conditions de la légalité de l’utilité publique.
Dans sadécision du 7 mai 2008, le conseil d’Etat déboute l’association de sa demande d’annulation. Il justifie cela dans le fait que les moyens demandés par le requérant ne sont pas fondés et ne peuvent entrainer la nullité de la déclaration d’utilité publique.
Il convient d’étudier le contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif, tout en observant le large pouvoird’appréciation du juge administratif dans cette procédure.

I L’utilité publique, soumise à l’application de la théorie du bilan
Pour contrôler l’utilité publique d’un projet le conseil d’Etat utilise la théorie du bilan, où les différentes composantes du projet sont confrontées et peuvent se compenser

A Le bilan coûts-avantages
Consacré par le conseil d’Etat le 28 mai 1971,« Ville nouvelle Est », la théorie du bilan consiste en ce que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente. Cela consiste à regarder si les avantages que présente le projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il procure.Un projet peut avoir d’importants inconvénients et conséquences mais tant que les avantages qui découlent du projet sont supérieurs, l’utilité publique est constatée. Il va en quelque sorte, constater la proportionnalité entre les avantages et les inconvénients pour se prononcer
En l’espèce le requérant dénonce l’absence d’utilité publique du projet en mettant en avant l’impact qu’il aurasur l’environnement. 
Pour être déclaré d’utilité publique, un dossier doit être constitué. Il doit contenir différents éléments qui sont considérés comme indispensables. Il doit contenir une notice explicative indiquant l’objet de l’expropriation et les raisons pours lesquelles le projet a été retenu ; un plan de situation ; un plan général des travaux, et les caractéristiques...
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