Droit administratif des biens

Commentaire d’arrêt
CE 7mai 2008 « Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire ».

L’expropriation pour cause d’utilité publique se dissocie en deux phases ; l’une administrative, l’autre judiciaire. Chacune relève d’une juridiction différente. La phase administrative a pour but de faire reconnaître l’utilité publique du projet, et d’identifier les biens et personnes à exproprier. Au début de la phase administrative va être réalisé un dossier avec l’enquête publique et la reconnaissance de l’utilité publique. C’est l’expropriant, personne publique ou privée, qui doit constituer ce dossier. Il a pour but de faire connaître les objectifs de l’opération, son objet et son coût. Une fois cela terminée, l’utilité publique doit être déclarée, celle-ci être un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes ou, pour les autres, si les conclusions de l'enquête sont favorables, un simple arrêté ministériel ou préfectoral est suffisant. En cas de litige, sur la déclaration d’utilité publique, seul le Conseil d’Etat est compétent. C’est le cas en l’espèce d’un arrêt du 7 mai 2008 « Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire ». Le 11 septembre 2007, l’association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire demande l’annulation du décret du 24 juillet 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 406, reliant les autoroutes A 6 et A 40, car cette autoroute portait atteinte à l’environnement. Le requérant remet en cause la déclaration d’utilité publique, fondamentale à la réalisation du projet. Il dénonce la méconnaissance des dispositions du code de l’environnement, l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence d’utilité publique et la violation de la charte de l’environnement. Le Conseil d’Etat se demande alors quelles sont les conditions de la légalité de l’utilité publique. Dans sa