Ce, 9 mars 1984, compagnie des salins du midi et des salins de l'est.

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DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS

Séance 5 : Le domaine public

Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est.

Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « seraréputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Aussi poétique et lointaine fut-elle, cet adage restera pendant longtemps comme la délimitation du domaine public maritime.

En l’espèce, les salins sont des exploitations de sel à ciel ouverte. Dans cette affaire, dansles années 80, l’Etat a contesté la propriété de parcelle domaniale située à l’Est de Narbonne au niveau de la commune de Port-la-nouvelle dans l’Aude. Pour cela, l’Etat considère que ces salins du midi étaient recouverts des plus hauts flots et donc faisaient partie du domaine public national. Pour sa part, la compagnie des Salins était propriétaire depuis des temps immémoriaux et notamment il sefondait sur des actes officiels comme sur un cartulaire de Charles le Chauve datant de 844 confirmé par une autre charte de 881 de Carloman. Elle apportait la preuve que depuis ces deux chartes les parcelles concernaient la non propriété de l’Etat et notamment qu’en 1791 ces parcelles qui étaient depuis le IXème siècle la propriété d’une abbaye avait été vendu comme des biens nationaux à M. Aurranfondateur de la compagnie des Salins qui va apporter à cette société ces parcelles domaniales.

Alors que le Tribunal de Grande Instance de Narbonne confirmé par la Cour d’Appel de Montpellier, dans des décisions des 5 février 1976 et 7 octobre 1976, déclarent l’incompétence de la justice judiciaire pour interpréter un acte d’adjudication de biens nationaux, l’affaire est renvoyé devant lajuridiction administrative compétente. Après avoir passée par le Tribunal administratif, le 9 mars 1984, l’affaire se trouve portée devant le Conseil d’Etat. La question qui se pose est celle de savoir si la parcelle appartient au domaine public et plus précisément s’il est possible de renverser la présomption de domanialité publique du bien en question, ainsi que les limites d’appartenance dela parcelle au domaine public ?

Le Conseil d’Etat vient nous rappeler les règles quant à la reconnaissance d’un acte contraire de non incorporation au domaine public d’un bien (I). De plus, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure, il vient également confirmer la délimitation du domaine public maritime (II)

I. De la revendication … à la preuve contraire
Alors que la parcelle aété vendue en 1791 à M. Aurran, fondateur de la compagnie des Salins, quasiment deux siècles plus tard, l’Etat revendique que la parcelle appartient au domaine public (A). Cependant, la Compagnie des salins fait jouer la preuve de non incorporation au domaine public par un acte contraire (B).

A. La revendication par l’Etat de la parcelle
➢ L’Etat veut récupérer les parcelles dont il sedit propriétaire.
➢ Aliénation du domaine public impossible
➢ De plus, si un bien appartenait à la Nation lors de l’édit de Moulin de 1566, ce bien est réputé faisant parti du domaine public.
➢ Or en l’espèce, un acte contraire vient démontrer une éventuelle appartenance à une personne privée de la parcelle en question. Mais l’Etat conteste cet acte.

La règle est simple, tout bienappartenant au domaine public avant l’édit de Moulin est réputé appartenant du domaine public sauf s’il y a un acte contraire de non incorporation. Le juge devra trancher quant à la validité de cet acte (B)

B. La preuve, apportée par la Compagnie des salins, de non incorporation par un acte contraire
➢ Le principe de l’inaliénabilité du domaine public maritime remonte à l’édit de...
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