Ce, arret quintin 1991

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CE 17 mai 1991 Quintin
Mots-clés : , Urbanisme, Théorie de la loi écran, Ecran transparent, Constitution, Article
34, Droit de propriété
Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait
été refusé sur la base de l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de
l’éloignement du terrain considéré.
Procédure : M. Quintin ademandé au TA l’annulation de la décision préfectorale. N’ayant
pas obtenu gain de cause, il s’est pourvu en cassation (ou en appel) devant le CE.
Questions de droit :
Est-ce que l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme n’a pas été pris en violation de l’article 34 de la constitution ?
Est-ce que l’article R.111-14-1 ne viole pas le droit de propriété ? Motifs :A la première question, l’article R.111-14-1 a été pris par habilitation législative donnée par l’article L111-1. La loi fait écran entre le règlement et l’article 34C.
A la seconde question en revanche, la loi ne fait pas écran car elle n’énonce aucune disposition de fond. C’est l’écran transparent.
Portée : Suivant la violation que l’on considère, la loi peut ou ne peutpas faire écran. Notion
d’écran transparent.
Le conseil d'État rejette la requête du particulier.
Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État
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Une exception au principe de faible utilité : le possible contrôle du règlement d'application issu d'une loi posant des règles générales
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KPMG
Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte
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Cependant, le CE souligne la notion de sécurité juridique dans l'application du Code de déontologie
{text:list-item} {text:list-item}Le problème du régime transitoire
En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire auxcomptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005.
Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l’annulation de l’entrée en vigueur du Code de déontologie en recours pour excès de pouvoir, aussi nommé recours en annulation (il est en effet possible de demander un recours pour excès de pouvoir dans undélai de 2 mois après la publication du décret).
Les entreprises avaient un intérêt à agir car une partie des services qu’elles distribuent est le cabinet de commissariat aux comptes – et elles devaient donc mettre en œuvre les nouvelles règles imposées par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.
Après être passé en 6ème sous-section, le recours est arrivé enAssemblée du Contentieux (L'Assemblée du contentieux est composée du vice-président du Conseil d'Etat, des présidents des six sections du Conseil d'Etat (Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études), des trois présidents adjoints de la Section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire, du rapporteur et ducommissaire du gouvernement (prend position mais ne délibère pas)) : l’arrêt est ainsi rendu par le plus haut niveau de jugement du Conseil d’Etat.
Il est possible d’en déduire que derrière cet arrêt existe une vraie question de principe : celle du principe de sécurité juridique. Il est donc légitime de se demander comment, dans ce contexte, le Conseil d’Etat va-t-il extraire un statut pour le principe...
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