Ce, ass., 19/04/1991, belgacem; ce, ass., 19/04/1991, babas

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2551 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire

Introduction :

Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles. L'ensemble de ces dernières est appelé les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait.Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C'est l'hypothèse présente dans les deux affaires étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cettedemande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu illégalement sur le territoire français. Elle a donc fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière de la part du préfet du Loiret le 19 avril 1990. L'intéressé saisit donc letribunal administratif d'Orléans qui rejette sa requête le 26 avril 1990. Un appel est formé devant le Conseil d'Etat qui rejette la requête par un arrêt d'assemblée rendu le 19 avril 1991.
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour lapremière fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. En clair, il s'agit pour le juge administratif d'apprécier si les atteintes portées à la vie privée et familiales du requérant ne sont pas excessives au regard de l'objectif de protection de l'ordre public. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétenceliée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il confrontée au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui de l'erreur manifeste d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, les facteurs influençant le contrôle du juge administratif (I), et d'analyser, dansune seconde partie, les contrôles opérés dans les deux affaires étudiées (II).

I– Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif

l importe, au préalable, de définir les deux types de pouvoir de l'Administration (A), puis d'en tirer les conséquences quant au contrôle opéré par le juge administratif (B).


A – Les deux types de pouvoir del'Administration

L'Administration agit tantôt en compétence liée (1), tantôt dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire (2). Cette distinction renvoie aux possibilités d'action offerte par le droit à l'Administration.

1 – La compétence liée

Dans cette hypothèse, le droit impose deux obligations à l'Administration : d'une part agir ou ne pas agir, d'autre part, si elle doit agir, d'agir d'une certaine façon. Ainsi faceà une situation de fait déterminée, le droit impose à l'Administration d'avoir un certain comportement. Elle n'a aucune possibilité de choix. Par exemple, la loi énumère les conditions auxquelles les permis de chasse doivent être délivrés. Si le postulant réunit les conditions posées par la loi, l'administration ne peut que lui donner satisfaction.
L'une des conséquences de cette définition estque les moyens par lesquels l'on contesterait la légalité d'une décision prise en compétence liée (compétence, forme, détournement de pouvoir) sont voués au rejet en tant qu'inopérants, dans la mesure où la décision devait de toute façon être obligatoirement prise.
Les choses sont toute autre dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire

2 – Le pouvoir discrétionnaire

Le droit laisse à...
tracking img