Ce, duvignère

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Commentaire d’arrêt
CE, 18 décembre 2002, Duvignères

Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'estce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir l’aide juridictionnelle au logement (APL) mais sa demande lui a été refusée au motif que ses ressources, comprenant l’aide personnalisée au logement dépassait le plafond permettant d’obtenir l’APL. En effet la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique distingue l’aide juridictionnelle etl’aide à l’accès au droit et impose un plafond pour pouvoir en bénéficier duquel sont exclu les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet déterminé. Le Conseil d’Etat a dans un décret du 19 décembre 1981 précisé que doivent figurer dans les revenus : l’allocation de logement familiale mais non l’aide personnalisée au logement, la circulaire du 26 mars 1997 a confirmé cettesolution. Mme Duvignères considère qu’en incluant l’aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte le décret du 19 décembre 1991 a méconnu le principe d’égalité puisque la loi exclu l’allocation du l’allocation de logement des familiales des ressources à prendre en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle demande alors à la garde des sceaux l’abrogation de cedécret ainsi que de la circulaire de 1997. Ca demande est rejetée, elle saisit donc le Conseil d’Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir. Le CE dans sa décision du 18 décembre 2002 va dans ce sens et annule le refus de la garde des sceaux d’abroger le décret. Cependant reste la circulaire, qui comme elle n’ajoutait aucune règle de droit, n’aurais jamais pus être attaquée par la voie derecours pour excès de pouvoir alors que ces dernières possèdent souvent aux yeux des services administratifs plus de poids que les lois ou règlement. Mme Duvignères ne s’arrête donc pas là et fait admettre au CE que les circulaires impératives peuvent être déféré au juge administratif, elle obtient alors l’annulation de la circulaire de 1997 ainsi que le refus de son abrogation au motif qu’elleest illégale. Ainsi depuis décembre 2002, Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction de l’administration font grief. Et met fin à la jurisprudence Institut Notre-Dame du Kreisker (CE, ass., 29/01/1954) qui faisait du caractère novatoire de la circulaire l'élément permettant d'apprécier la qualité d'acte faisant grief, les circulaires interprétatives nepouvait donner lieu à des recours juridictionnel contrairement aux circulaires réglementaires. Il sera examiné comment a évoluer le critère de recevabilité des circulaires (I) puis quel a été la réponse donnée au problème de légalité (II).

I- L’évolution du critère de recevabilité des circulaires

Le système jurisprudentiel antérieure de l’arrêt Notre-Dame du Kreisker est finalement devenueobsolète (A) au profit de la nouvelle distinction opérée dans l’arrêt Mme Duvignère (B).

A- La distinction mise en place par l’arrêt Notre Dame du Kreisker…

Depuis la décision du Conseil d’Etat, Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), on opérait la distinction des circulaires interprétatives des circulaires impératives.
Ainsi les circulaires purementinterprétatives qui ne posait pas de règle nouvelle en droit, qui ne faisait qu’interpréter une norme, ont pendant longtemps étaient considérés comme ne faisant pas grief et ne pouvaient donc être invoqué à l’appui d’un recours. Ces circulaires comprenait donc les circulaires qui permettait aux ministre de faire savoir la façon dont il avait compris la disposition qu’il était chargé de faire appliquer, mais...
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