Ce juillet 2007

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Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 février 2007

L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalitésd’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante.
L’arrêt APREI du 22 février 2007 montre la difficulté que peut rencontrer le juge pour qualifier une activité de service public ou non. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pourinadaptés (A.P.R.E.I) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celui-ci, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents.
L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisilui donne raison dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refus de communication opposé par l’AFDAIM de communiquer à l’APREI les états du personnel du centre d’aide, et l’oblige à communiquer les documents demandés. L’AFDAIM interjette appel, et la Cour Administrative d’appel, dans son arrêt du 19 décembre 2003, va d’une part annuler le jugement rendu en premier instance, et dansun second lieu rejeter la demande de l’APREI comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. LAPREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel devant le Conseil d’Etat.
Pour l’APREI, l’AFDAIM en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aurait du communiquer les documents administratifs car elle considère que l’AFDAIM est chargé de la gestiond’un service public.
La question qui se pose pour le Conseil d’Etat est alors de savoir quels sont les critères utilisés pour définir une activité comme chargée de la gestion d’un service public. Le service public est en effet une notion peut évidente à définir ; il suppose trois éléments : un critère finaliste (l’intérêt général) ; un critère organique (personne publique ou privée) et uncritère matériel (régime de droit public). « C’est une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumis à un régime juridique particulier. » (Morrand-Devillier). Le Conseil d’Etat afin de déterminer si l’AFDAIM est une association gérant un service public reprend les critères dégagés par le juge administratifdans l’arrêt Narcy : l’activité doit « assurer une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique » pour pouvoir être qualifié de service public. Mais l’arrêt de 2007 opère une nouveauté par rapport à l’arrêt Narcy car le juge administratif considère qu’au sein du « faisceau d’indices », l’intention du législateur aune place importante et peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Ainsi le Conseil d’Etat en utilisant tout de même la technique des faisceaux d’indices pour vérifier s’il s’agit ou non d’un service public, se réfère à une disposition législative qui expressément rejette « le caractère de mission de service public » à certains organismes. C’est pourquoi, le juge administratif,considérant que l’AFDAIM fait parti de ces organismes, a rejeté la requête de l’APREI.
Quels sont les critères qui s’appliquent pour déterminer un service public ?
Dans l’arrêt, le juge administratif rappelle que la technique des faisceaux d’indices doit être utilisée en l’absence de volonté manifeste du législateur pour qualifier ou disqualifier une activité de service public(II). Mais l’arrêt en...
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