CE, Sect. 16 février 1979 Comité d’action et de défense des intérêts de l’île d’Oléron :

Une délibération du conseil général de Charente maritime du 25 octobre 1974 autorise le préfet à approuver les nouveaux tarifs d’un péage reliant le littoral avec l’île d’Oléron, lequel prendra un arrêté préfectoral le 31 décembre 1974 afin de porter application des nouveaux tarifs.
Le comité d’action et de défense des intérêts de l’ile d’Oléron et Bourcefrance (CADIOB) forme alors un REP devant le tribunal administratif de Poitiers contre l’application de ces nouveaux tarifs.
En date du 26 mai 1976 le tribunal administratif (TA) de Poitiers rejettera la requête du CADIOB, celui ci forme alors une requête devant le Conseil d’Etat.
Le CADIOB demande au Conseil d’Etat :
- D’annuler le jugement du TA de Poitiers rejetant sa requête tendant à l’annulation de la délibération du 25 octobre 1974 du Conseil général ainsi que le décret préfectoral du 31 décembre 1974.
- Subsidiairement à une expertise sur les conditions de création et d’exploitation de l’ouvrage
Le CADIOB estime que l’article 46-13 de la loi du 10 aout 1871 sur lequel se fonde le Conseil général ne saurait s’appliquer à l’espèce et que la loi du 30 juillet 1880 empêche l’institution d’un péage sur l’ouvrage

Le Conseil d’Etat doit déterminer si l’instauration d’un pont à péage entre une ile et le continent constitue un passage d’eau rendant légale l’utilisation de tarif de péage.

En Date du 16 février 1979 le Conseil d’Etat décide que la délibération et par voie de conséquence l’arrêté préfectoral, étant entaché d’illégalité, le CADIOB est fondé à demander l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitier. En effet la Cour Suprême estime que l’instauration d’un pont à péage entre une île et le continent ne saurait être considéré comme un passage d’eau au sens de l’article 46-13 de la loi du 10 aout 1871. Cette loi permet l’instauration d’un tarif de passage essentiellement pour les bacs