Ce.sect., 26 juin 1992, commune de béthoncourt

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Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt.

Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge decassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle.
Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un étang aménagé à cet effetpar la commune, est victime d’une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d’une ligne à haute tension. Il décède peu après. La veuve de M. Barbier, ainsi que ses enfants demandent au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Béthoncourt à la réparation du préjudice qu’ils ont subi, sur le fondement des dommages de travaux publics, eninvoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais la requête est transférée à la Cour administrative d’appel de Nancy, désormais compétente en vertu de la loi du 31 décembre 1987. Par un arrêt du 21 novembre 1989, la cour condamne alors la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, àverser aux consorts Barbier une somme globale de 324 154,68 francs en réparation du préjudice causé par le décès de M. Barbier, cette somme tenant compte de la faute de la victime, qui a commis une imprudence en ne s‘assurant pas de l‘absence de risque. La commune de Béthoncourt se pourvoit alors en cassation devant le conseil d’Etat. Parallèlement à cette action devant la juridiction administrative,les consorts Barbier ont également saisi la juridiction judiciaire et ont obtenu la condamnation de la société de pêche de Béthoncourt, locataire de l’étang et de la société Carbolino, fabricante de la canne à pêche de la victime à payer diverses sommes en réparation du préjudice subi.
La commune de Béthoncourt estime en effet que la cour d’appel s’est placée d’office sur le terrain des dommagesdes travaux publics, sans que ce moyen soit soulevé par les consorts Barbier. En deuxième lieu, la commune prétend que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de sa qualité de maître d’ouvrage en l’absence de faute de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. De plus, la commune argue que la ligne à haute tension appartenant à EDF, elle ne constitue pas un élément del’ouvrage public que constitue l’étang, susceptible de se voir appliquer la théorie des dommages de travaux publics. Enfin, soulevant ce moyen uniquement devant le juge de cassation, la commune explique que la juridiction judiciaire ayant déjà réparé le préjudice subi par les consorts Barbier, elle ne peut plus être condamnée à réparation sans payer une somme qu’elle ne doit pas.
Dans cette affaire,l’enjeu pour le Conseil d’Etat est ainsi de préciser davantage son rôle au regard de l’activité des cours administratives d’appel récemment créées. Quelle doit-être l’étendue de son contrôle des arrêts pris par ces dernières en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics nés d‘un défaut d‘entretien normal?
Dans son arrêt du 26 juin 1992, le Conseil d’Etat statuant au contentieuxrejette le pourvoi formé par la commune de Béthoncourt, suivant les conclusions du commissaire du gouvernement G. Le Châtelier (RFDA, janv-fév. 1993). Précisant que la Cour d’appel a accueilli à bon droit la demande des consorts Barbier sur le fondement des dommages des travaux publics en reconnaissant la responsabilité de la commune, maître d’ouvrage de l’étang après avoir retenu un défaut...
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