Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt.

Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle.
Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un étang aménagé à cet effet par la commune, est victime d’une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d’une ligne à haute tension. Il décède peu après. La veuve de M. Barbier, ainsi que ses enfants demandent au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Béthoncourt à la réparation du préjudice qu’ils ont subi, sur le fondement des dommages de travaux publics, en invoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais la requête est transférée à la Cour administrative d’appel de Nancy, désormais compétente en vertu de la loi du 31 décembre 1987. Par un arrêt du 21 novembre 1989, la cour condamne alors la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à verser aux consorts Barbier une somme globale de 324 154,68 francs en réparation du préjudice causé par le décès de M. Barbier, cette somme tenant compte de la faute de la victime, qui a commis une imprudence en ne s‘assurant pas de l‘absence de risque. La commune de Béthoncourt se pourvoit alors en cassation devant le conseil d’Etat. Parallèlement à cette action devant la juridiction administrative,