Ce, sect, 6/03/2009 coulibaly

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àCE, Sect, 6/03/2009 Coulibaly

Introduction :

En l’espèce, un litige survient relatif à l’inscription d’un chirurgien-dentiste au tableau de l’ordre. En effet, le praticien fut inscrit à ce même tableau par le conseil départemental, alors que son diplôme n'était pas valable en France. Monsieur Coulibaly étant né en Côte-D’ivoire, il suivit ses études à l'institut d'odontostomatologied'Abidjan, puis dans le cadre d'un accord de coopération, à l'université de Montpellier I.
Le doyen de cette dernière délivra à Mr A. une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire et c’est l'institut d'Abidjan qui délivra à Mr A. le diplôme de docteur en chirurgie dentaire.
Le 5 octobre 2004, Mr A. a été inscrit autableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision est, par la suite entérinée par le conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l'article L. 4111-1de code de la santé publique.
Mr A. en demande l'annulation de la délibération du 22 décembre 2006 pour excès de pouvoir.

Les autorités administratives pouvaient elles abroger la décision express individuelle créatrice de droit ?

A travers l’arrêt Coulibaly, il est possible d’affirmer que ce dernier est la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt TERNON (I). Les deuxtouchant à la notion d’acte créateur de droit, il semble important de définir cette dernière (II).

I- L’arrêt TERNON, annonciateur de l’arrêt Coulibaly

A travers l’arrêt Coulibaly, une certaine unité relative à l'abrogation et le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacél’arrêt Dame Cachet.

A- L’arrêt TERNON : le remplaçant de la jurisprudence Dame Cachet

1- L’arrêt Dame Cachet : une possibilité de retrait pouvant être indéfinie

Avant arrêt TERNON à arrêt Dame Cachet (CE 3 novembre 1922) qui pose la règle selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès de pouvoir était compétent pour l'annuler à délai de deux mois àcompter de la publication éventuelle de l'acte.
à deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique (aussi dans un délai de deux mois)
à Cette jurisprudence a montré ses limites car l’arrêt Ville de Bagneuxrajoute que lorsque la publicité était incomplète ou irrégulière, le délai ne courre par et que l'acte pouvait donc être retiré à tout moment, alors qu'il était créateur de droit et qu'aucun tiers n'en demandait l'annulation. à en absence de publication d’un acte individuel, (et l'absence de notification aux tiers concernés) ne permettait pas de déclencher à leur égard le délai de deux mois à L'actedevenait donc retirable par l'administration indéfiniment à jurisprudence tempérée par les arrêts Ève (C.E. Sect. 14 novembre 1969 ) en ce qui concerne les décisions implicites d'acceptation (non retirables) et Mme de Laubier (C.E. Ass. 24 octobre 1997) en ce qui concerne l’effet d’un défaut de mention des voies et délais de recours (dont l’administration ne pouvait se prévaloir à son propre profit).2- L’arrêt TERNON : un retrait ne pouvant intervenir au-delà des 4 mois

àavec l'arrêt TERNON, le retrait d'un acte créateur de droit explicite est possible, s'il est illégal et sauf législation ou réglementation spécifique, dans les quatre mois suivant la prise de décision et seulement dans ce délai à possibilité d‘être retiré dans le cas, très rare, où le bénéficiaire demande...
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