Ce, section, 7 octobre 1994 commentaire (de doctrine)

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  • Publié le : 14 mars 2010
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Introduction

Les contrats passés par l’administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privés. Ces tiers n’ont pourtant que peu de moyens d’agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l’arrêt Epoux Lopez rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 octobre 1994.
Monsieur et madame Lopezétait locataire d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune depuis plus de dix ans. Lorsqu’ils apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire auprès de l’adjoint au maire. Le conseil municipal décide après délibération de vendre l’immeuble à un employé de la commune présenté à tort comme le seulacquéreur. L’immeuble est vendu à la mère de cet employé. Les époux Lopez l’annulation de ce contrat de vente.
Ils obtiennent du juge administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal pour détournement de pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l’employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieusessans succès le couple demande au conseil d’état de contraindre la commune de faire exécuter la décision d’annulation de la délibération du conseil municipal.
Le conseil d’état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d’annulation de l’acte détachable du contrat de vente ?
Le conseil d’état accepte de contraindre sous astreinte la commune àsaisir le juge du contrat pour que le bien vendu revienne dans le domaine privé de la commune.
Cet arrêt inaugure un moyen de contourner le principe de séparation entre juge du contrat et juge de l’excès de pouvoir (I) mais par le biais d’une procédure compliqué même si elle est utile (II).

I) Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l’excès de pouvoir

Lecloisonnement de ces deux juges rend l’effet de l’annulation de l’acte détachable principalement « platonique » (A) comme le disait Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Martin en 1905, mais l’intervention du juge de l’astreinte va servir de passerelle entre le contentieux de l’excès de pouvoir et le contentieux contractuel (B).

A) Le cloisonnement des juges source de l’effet platonique del’annulation de l’acte détachable

Au XIXe siècle la doctrine et le conseil d’état considérait le contrat et les actes administratif qui lui sont lié tels qu’une décision de passation, comme un tout indivisible. Le commissaire au gouvernement Schwartz rappelle d’ailleurs dans ses conclusions que dans un arrêt de 1863 le conseil d’état accepte le recours pour excès de pouvoir contre ce tout indivisible.Mais en 1899 le conseil d’état change de position et décide que le recours pour excès de pouvoir n’est pas possible. En 1905 dans le célèbre arrêt Martin, le conseil d’état admet le recours pour excès de pouvoir pour les actes détachables du contrat, commence alors la longue extension du domaine de l’acte détachable.
Mais le cloisonnement reste constant : le contrat ne peut faire l’objet derecours pour excès de pouvoir et les tiers au contrat ne peuvent agir devant le juge du contrat. Ce cloisonnement peut se justifier de plusieurs manières, Dominique Pouyaud estime qu’il répond à une politique jurisprudentielle , le juge administratif étant réticent à admettre la nullité du contrat, Laurent Touvet et Jacques-Henri Stahl estimant que c’est du à la « conception que se fait le conseild’état du recours pour excès de pouvoir », celui ne pouvant être exercer que par des actes exprimant la volonté unilatéral de la personne publique, position qui peut-être critiqué, les contrats administratif n’exprimant que peu la volonté des deux parties.
Ce cloisonnement empêche donc les tiers de pouvoir agir contre le contrat. Ils peuvent certes obtenir l’annulation d’un acte détachable du...
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