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Fiche à jour au 31 mars 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux

SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE
I.A. B.

LA NOTION D'ASSUJETTI
ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995 C.J.C.E., 3 mars 1994

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3 3 4 8

II.
A. B. C.

NATURE DES OPERATIONS IMPOSABLES
LIVRAISON DE BIENS MEUBLES CORPORELS (ARTICLE 256-II CGI) LIVRAISONS A SOI-MEME (ARTICLE 257,8° CGI) LES PRESTATIONS DE SERVICES (ARTICLE 256-IV CGI)

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11 12 12

III.
A.

TERRITORIALITEIMPORTATION / EXPORTATION C.E., 21 novembre 1979, "SARL Total Caraïbes" Date de création du document : année universitaire 2006/07

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2 B. ACQUISITION/LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE 14

IV.
A. B.

EXIGIBILITE ET FAIT GENERATEUR
DEFINITION DU FAIT GENERATEUR (ARTICLE 269 CGI) DEFINITION DEL'EXIGIBILITE

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15 15

2

3 La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'està-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise. Mais elle n'est pas cependant calculée directement sur la valeur ajoutée (sauf dans des secteurs particuliers : marchands de biens, occasions, oeuvres d'art...). Eneffet, l'entreprise, dans un premier temps, totalise la TVA perçue sur ses ventes (TVA collectée ou TVA brute exigible). Puis, dans un second temps, elle détermine le montant de la taxe afférente à ses acquisitions (TVA déductible). Enfin, elle calcule la différence entre ces deux termes. L'impôt à payer est égal à cette différence. TVA due = TVA brute exigible - TVA déductible Si le montant net dela TVA est négatif, l'entreprise dispose d'une créance sur le Trésor, appelée crédit de TVA.

I. LA NOTION D'ASSUJETTI
Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au 5e alinéa de l'article 256 du CGI, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou lanature de leur intervention. Toutefois, l'exercice habituel d'une activité taxable ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé.

A. Activité indépendante
Sont réputées agir de manière indépendante les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'ellecomporte.

B. Nature des activités économiques
Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

4 Si les sommes ne sont pas la contrepartie d'une livraison de biens ou de la fourniture d'une prestation de services, iln'y a pas d'activité économique. Notion d'activité économique La réalisation à titre habituel de livraisons de biens et de prestations de services à titre onéreux constitue une activité économique. Le caractère habituel implique la réalisation répétée et non occasionnelle de prestations de services ou de livraisons de biens. Définition implicite de l'opération économique par le CE et la CJCE, 2critères cumulatifs : - Il faut que l'opérateur intervienne activement sur le marché des biens et services. - Il faut que l'opérateur ait eu la volonté et l'intention de se comporter sur ce marché comme un opérateur économique.

C.J.C.E., 4 octobre 1995
Extraits: (...) 3 M. Armbrecht, hôtelier, était propriétaire d'un immeuble comprenant un hôtel, un restaurant et des parties utilisées en tant...
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