Cedh 17 mars 2009, ould dah c/ france

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » c'est ce que dispose la Déclaration universelle des Droits de l'Homme dans son article 5, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du16 décembre 1966.
En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays. Cependant Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie est adoptée au bénéfice des membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992. Ainsi, en raison de cette loi, est amnistié sur les faits commis sur les prisonniers.
Se trouvantsur le sol français il est arrêté et poursuivi sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la torture du 10 décembre 1984 et de l’article 689-1 du Code de procédure pénale.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) déposent une plainte, le 8 juin 1999, avec constitution de partie civile à l'encontre de Ould Dah , enraison des tortures qu'il aurait commises. Le 25 mai 2001, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation pour tortures et actes de barbarie et complicité. Insatisfait l'officier interjette appel. Le 8 novembre 2001, la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Le 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier se pourvoi en cassation. Par un arrêt du 23 octobre 2002,la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant, estimant que la chambre de l'instruction avait justifié sa décision sur tous les points soulevés par le requérant.
Le 1er juillet 2005, la cour d'assises de Nîmes condamne le capitaine, par contumace, à dix ans de réclusion criminelle et à des dommages-intérêts aux différentes parties civiles.
Par ailleurs, le requérant conteste l’applicationde la loi française à son encontre et invoque la violation de l’article 7 (Pas de peine sans loi) par la France. Ainsi, il saisit la CEDH.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a du se poser la question suivante: La France, peut-elle juger pénalement un étranger ce trouvant sur son territoire, pour un crime commit à l'étranger mais amnistié, en écartant la loi de ce pays?

Le 17 mars2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, déclare la requête, de Ould Dah, irrecevable, aux motifs qu'elle relève tout d’abord que « l’interdiction de la torture occupe une place primordiale dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme [et] a valeur de norme impérative, c’est-à-dire de jus cogens ». Puis que « l’impérieuse nécessité de l’interdictionde la torture et de la poursuite éventuelle des personnes qui enfreignent cette règle universelle, ainsi que l’exercice par un Etat signataire de la compétence universelle prévue par la Convention contre la torture, seraient vidés de leur substance s’il fallait retenir seulement la compétence juridictionnelle de cet Etat, sans pour autant admettre l’applicabilité de la législation pertinente duditEtat ». La CEDH estime donc que « la loi d'amnistie mauritanienne n'était pas de nature, en soi, à empêcher l'application de la loi française par les juridictions françaises saisies des faits au titre de la compétence universelle, et que la solution retenue par les juridictions françaises était fondée ».
Ainsi Il convient d’étudier l'élargissement du champ de compétence de la loi pénale...
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