CEDH 2008 Saadi c/ Italie
La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée de manière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation des nécessités de lutte contre le terrorisme avec la protection des droits conventionnellement garanties, particulièrement ceux qui, à l’image de l’article 3, ne peuvent faire l’objet de dérogations (article 15 CEDH).
Soupçonné d’activités en lien avec des entreprises terroristes, M. Saadi, ressortissant tunisien entré à une date indéterminée en Italie, a fait l’objet de poursuites pénales devant les juridictions de cet Etat. Au surplus, il a été condamné en 2005 par contumace à 20 ans d’emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme par le tribunal militaire de Tunis. Après avoir été placé en détention sans interruption de 2002 à 2006 en Italie, un arrêté d’expulsion vers le Tunisie fut pris à son encontre par les autorités italiennes 4 jours après son élargissement, et ce, sur la base d’une récente législation relative aux « mesures urgentes pour combattre le terrorisme international » (§ 32). Il fut, pour ce faire, de nouveau placé en centre de détention provisoire. Invoquant l’article 39 du règlement de la Cour, M. Saadi sollicita la suspension de la décision d’expulsion, ce à quoi la Cour fit droit par une mesure provisoire en date du 5 octobre 2006. Suite à une nouvelle libération, un second arrêté d’expulsion fut adopté le 6 octobre 2006 à destination cette fois de la France, Etat par lequel M. Saadi serait entré en Italie. Ce nouvel arrêté, faute de pouvoir être exécuté, fut suivi d’une nouvelle libération accompagnée d’une interdiction de quitter le