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  • Publié le : 19 mai 2010
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La Cour européenne des droits de l’homme La CEDH en 50 questions

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Préparé par les Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int.

FAQ La Conventioneuropéenne des droits de l’homme
1. Quand la Convention a-t-elle été adoptée ? La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de « Convention européenne des droits de l’homme », a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Convention a concrétisé certains des droits et libertésinscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements. 2. Qu’est-ce qu’un protocole à la Convention ? Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droitsà la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci. A ce jour, 14 protocoles additionnels ont été adoptés. 3. Quels sont les droits prévus par la Convention ? Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention »,reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garanti notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect deses biens. Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé, la détention arbitraire et illégale, et les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention. 4. La Convention évolue-t-elle ? Oui. La Convention évolue surtout grâce à l’interprétation de ses dispositions par la Cour. Avec sajurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant ; elle a ainsi élargi les droits garantis et a permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention. La Convention évolue également lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits, comme ce fut le cas par exemple avec l’entrée en vigueur en juillet 2003 du Protocolen° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ou encore celle du Protocole n° 12 sur la non-discrimination en avril 2005. 5. Les juridictions nationales doivent-elles appliquer la Convention ? La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention, lesquels sont tenus de respecter les droits énoncésdans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respectés.

Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions

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FAQ La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
6. Quelle est la composition dela Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). 7. Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligibles. 8. Les juges sont-ils vraiment...
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