Cee ( certificat economie energie )

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Octobre 2006

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d’économie d’énergie

1) Origine et objectif :

C’est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), connus également sous le nom de « certificats blancs », a vu le jour. En France, cet instrument est inscrit dans la Loi de Programme fixant les Orientations de laPolitique Energétique du 13 juillet 2005 (« Loi POPE »). Conformément à l’article 14 de cette loi, « Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligationsd'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ». Les CEE doivent participer, à côté d’autres instruments, à la réalisation de l’objectif fixé dans la loi POPE de réduire de 2% par an d’ici à 2015 et de 2,5% d’ici à 2030 l’intensité énergétique finale. Cesystème a deux principaux objectifs :  Toucher des secteurs diffus : l’objectif de cet instrument est d’identifier et de financer des économies d'énergie très diffuses, notamment celles réalisées par les particuliers dans leur habitat.  Réduire la consommation énergétique à moindre coût : les fournisseurs, pour atteindre leur objectif d’économie d’énergie, vont « naturellement » s’orienter vers lesactions les plus rentables.

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2) Modalités de fonctionnement des CEE

Certains vendeurs d’énergie : de gaz, électricité, fioul etc. (également nommées « les obligés ») se voient attribuer un objectif d’économie d’énergie à atteindre entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009.1 L’objectif global est ensuite réparti entre les différents vendeurs et divisé par 3 afin de parvenir à ladéfinition d’un objectif annuel par obligé. Cependant, les vendeurs ne sont pas tenus au respect d’un objectif annuel. Le contrôle du respect des obligations n’interviendra qu’à la fin de la première période. Pour respecter leur objectif, les obligés pourront :  Ou mettre en œuvre des actions permettant de réaliser des économies d’énergie de manière démontrable. Une liste d’actions standardisées a étéarrêtée le 19 juin 2006 par le Ministre de l’Energie. Ces actions pourront être entreprises sur leur propre site ou bien chez leurs clients. Les collectivités locales pourront également participer de manière volontaire à ce dispositif et obtenir, si elles font des économies d’énergie, des certificats blancs qu’elles pourront revendre.  Ou acheter des certificats  Ou s’acquitter d’une amende parkWh excédentaire Les vendeurs pour qui le coût d’économie d’énergie est relativement élevé pourront, afin de s’acquitter de leur obligation, acheter des certificats à d’autres vendeurs qui ont surpassé leur objectif ou à des personnes morales détentrices de certificats. Un registre national de certificats d’économie d’énergie sera mis en place. Les fournisseurs devront restituer, à la fin de lapremière période d’application du dispositif, soit le 30 septembre 2009, le nombre de certificats qui leur ont été attribués, sous peine d’une pénalité de 2 centimes d’euros par kWh excédentaire à verser au Trésor public. En l’espèce, la pénalité est libératoire, contrairement à l’amende prévue dans le système d’échange de quotas de dioxyde de carbone (CO2). Cela signifie que l’obligé ne sera pas tenude réaliser au cours de la période suivante les économies d'énergie qu'il n'a pas effectuées entre 2006 et 2009.

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Il est prévu, sans plus de précision, que d’autres périodes suivront.

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3) Objectif pour la première période de fonctionnement des CEE

Un objectif d’économie d’énergie de 54 milliards de kWh cumac (« cumulés-actualisés ») a été fixé sur 3 ans. Qu’est-ce qu’un kWh...
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