LE BILAN SOCIAL
La période de consultation du comité d’entreprise sur le bilan social approche. Les employeurs ont jusqu'au 30 avril pour obtenir l’avis du CE sur ce document annuel. Dans le bilan social, l’employeur récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Cette obligation ne se substitue à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise qui incombent à l’employeur. Quelles sont les entreprises concernées ? Le bilan social doit être établi dans les entreprises relevant du champ d'application de la législation des comités d'entreprise et employant au moins 300 salaries (c. trav., art. L. 2323-68, al.l). Sont concernés (c. trav., art. L. 2321-1): - les entreprises industrielles et commerciales; - les offices publics et ministériels ; - les professions libérales ; - les sociétés civiles; - les syndicats professionnels; - les sociétés mutualistes; -les organismes de sécurité sociale, sauf ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif; - les associations, quels que soient leurs forme et objet; -les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et les organismes professionnels agricoles de quelque nature que ce soit Sont aussi soumis à cette obligation: - les entreprises publiques qui sont tenues de constituer un CE ou une instance de représentation du personnel en tenant lieu, en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires autres que celles du Code du travail (c'est le cas de la SNCF, d'EDF, etc.), soit de stipulations conventionnelles (RATP ou Charbonnages de France) (c. trav., art. L. 2323-68, ai. 1 et L. 2323-77); - les établissements publics de l'Etat et les collectivités locales dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d’une entreprise